Rejet 25 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 25 févr. 2025, n° 2417574 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2417574 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 4 novembre 2024, M. C A doit être regardé comme demandant à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France d’examiner son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision implicite par laquelle l’autorité consulaire à Dakar (Sénégal) a refusé à Mme B la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial.
Il soutient que Mme B, qui a fourni tous les documents exigés, remplit l’ensemble des conditions requises pour obtenir un visa au titre du regroupement familial, et que la décision attaquée occasionne une séparation prolongée de leur couple.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Par sa requête, M. A entend saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France d’un recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision par laquelle l’autorité consulaire à Dakar (Sénégal) a refusé à Mme B, son épouse alléguée, la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France sollicitée au titre du regroupement familial. De telles conclusions, présentées devant le tribunal administratif, sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Nantes, le 25 février 2025
Le président,
P. BESSE
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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