RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRÊT DU 19 Mars 2015

(n° 136 , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 14/00269

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Décembre 2013 par le Conseil de prud’hommes – Formation de départage de CRETEIL – Section encadrement -

RG n° 11/03051

APPELANT

Monsieur E Y

XXX

XXX

comparant en personne, assisté de M^e Savine BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2002

INTIMEE

XXX

XXX

XXX

XXX

représentée par M^e Eric WEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R002

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 5 février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente

Madame O-Marie GRIVEL, Conseillère

Madame M N, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : M. Franck TASSET, lors des débats

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— signé par Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente et par M. Franck TASSET, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. E Y, qui avait été engagé le 1^er mars 1978 par la société Saunier Duval (SDECC) et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur export, a été licencié le 28 octobre 2011 pour faute grave. Son dernier salaire brut mensuel moyen s’élevait à 12917€.

Il a saisi la juridiction prud’homale le 10 novembre 2011 d’une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture.

Par jugement du 19 décembre 2013, le conseil de prud’hommes de Paris statuant en formation de départage a débouté M. Y de l’intégralité de ses demandes et condamné à payer à la société SDECC la somme de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

M. Y a interjeté appel de cette décision le 8 janvier 2014.

Par arrêt du 11 septembre 2014 auquel il est renvoyé pour plus exposé de la procédure en appel, la Cour a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 5 février 2015 en enjoignant à la société SDECC de verser aux débats les DAS2 des années 2005 à 2013 en laissant apparaître le montant des sommes versées aux commissionnaires.

A cette date, M. Y demande à la Cour de condamner la société SDECC au paiement des sommes de :

—  77 502 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis

—  7 750,20 € au titre des congés payés sur préavis

—  5 823,73 € au titre du 13^e mois sur préavis

—  5 212 € pour privation du véhicule pendant le préavis

—  232 506 € au titre de l’indemnité de licenciement conventionnelle

—  620 016 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— et 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

outre les intérêts au taux légal avec anatocisme, et en ordonnant la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document en se réservant la liquidation de l’astreinte.

Il expose que dans le cadre de différentes réorganisations que connaissait le groupe, il a dû travailler avec plusieurs responsables tous basés au sein de la société mère en Allemagne et que c’est dans ce contexte qu’en septembre 2011, son nouveau supérieur hiérarchique lui a demandé, dans le cadre de la préparation des budgets 2012, quels étaient les agents commerciaux avec lesquels des contrats étaient signés. Il fait valoir qu’il n’était d’aucune utilité de faire état d’agents commerciaux avec lesquels il avait cessé toute activité puisqu’il s’agissait de provisionner l’activité à venir et qu’il n’a donc pas 'dissimulé’ le versement de commissions en Algérie et en Tunisie à M^me D, celle-ci ayant pris sa retraite le 31 décembre 2010, le déjeuner pris avec les époux D en juillet 2011 étant précisément pour faire le bilan de ce départ. Il ajoute que la lettre de licenciement ne mentionne pas le fait que le contrat avec les époux D ferait double emploi avec le contrat d’exclusivité conclu en Algérie avec la société Technotherm, pas plus que le grief invoqué de dépassement du taux de commission, et que ces faits sont de surcroît prescrits, tout comme le grief de double facturation en Tunisie entre M^me D et M^me C, les dernières factures datant d’avril 2011. Il précise à cet égard qu’il ne s’agissait pas d’un double commissionnement malgré l’intitulé trompeur mais du paiement à la société SET, distributeur exclusif en Tunisie, créée par M. Z, époux de M^me C, d’un service de garantie des chaudières, comme il l’a indiqué à son employeur dans un courriel du 21 septembre 2011. Enfin, il soutient que l’utilisation d’un nom raccourci par son agent en Russie ne saurait faire présumer une fraude dont il serait responsable et que les autres griefs, remboursement de frais indus et taux de commission erroné à cet agent, ainsi que dépenses personnelles passées en frais professionnels, sont également prescrits et non fondés. Il souligne que les commissions à ces intermédiaires, prétendument dissimulées pendant des années à l’employeur, étaient déclarées par la société dans les DAS2 et payées par la direction comptable, elle-même contrôlée par le service de contrôle de gestion, sans que cela n’ait jamais soulevé la moindre difficulté, et ajoute qu’il ne faisait qu’apposer un bon à payer sur la facture de l’agent. Il estime donc que l’employeur, qui n’a pas souhaité dénoncer les contrats existants même lorsqu’il a licencié toute l’équipe dirigeante en 2008, était au courant de tout. Il réclame en réparation de l’important préjudice subi, tant moral que financier, du fait d’une rupture intervenue à 60 ans après 33 ans d’ancienneté, une indemnité compensatrice de préavis égale à six mois de salaire et une indemnité de licenciement de 18 mois dont il ne précise pas le fondement, outre 48 mois de salaire à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein qu’à l’âge de 65 ans.

XXX) demande pour sa part à la Cour de confirmer le jugement et de débouter M. Y de l’ensemble de ses demandes, en le condamnant à lui payer la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que lorsque M. Y a été interrogé par son nouveau supérieur hiérarchique sur les agents rémunérés par la société dans les pays où elle exporte des chaudières, il a dissimulé l’existence d’un agent commercial, O D, pour la Tunisie et l’Algérie, pays où Saunier Duval dispose d’importateurs exclusifs et n’a pas besoin de prospection, ainsi que le fait qu’il signait pour paiement de fausses factures d’agent commercial au nom de l’épouse du mandataire de la société importateur exclusif de Saunier Duval en Tunisie. Elle ajoute qu’elle a découvert également que l’agent commercial en Russie était un ancien collaborateur avec lequel un contrat avait été signé sous un faux nom afin de lui verser une rémunération nette d’impôt sur un compte en République Tchèque, et que les factures payées à son profit après approbation par M. Y ne respectaient pas les termes du contrat dont il était seul détenteur. Elle précise que ces dissimulations écrites et répétées ont fait l’objet d’une enquête du commissaire aux comptes et l’ont amenée à déposer une plainte qui fait l’objet d’une instruction. Elle souligne que le fait que ces fraudes aient été mises en place ou approuvées en leur temps par les anciens dirigeants de SDECC, comme le soutient l’appelant, ne retire pas aux agissements du salarié leur caractère fautif, dès lors qu’il se devait de les dénoncer à son nouveau supérieur hiérarchique afin de permettre à l’employeur de régulariser la situation au lieu de la faire perdurer. Enfin, elle fait état des remboursements de dépenses personnelles que l’intéressé a fait passer en frais professionnels. Elle considère donc que la dissimulation intentionnelle d’informations, de la part d’un directeur qui était le n°1 des activités d’export et avait la troisième rémunération la plus importante de la société, si elle entraînait de sérieux soupçons de fraude, n’était en elle-même ni empreinte du moindre doute, ni prescrite, ni susceptible d’être confondue avec de l’insuffisance professionnelle, et caractérisait une faute grave.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions visées par le greffier et développées lors de l’audience des débats.

MOTIFS

Attendu que les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. Y, après avoir été convoqué le 11 octobre 2011 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, a été licencié pour faute grave par lettre du 28 octobre 2011 aux motifs suivants :

'(…) Notre société fait partie du groupe Vaillant, lequel a centralisé l’ensemble des activités 'export’ de ses filiales au printemps 2011 sous la responsabilité de M. S B, qui est ainsi devenu votre responsable hiérarchique. M. B vous a sollicité plusieurs fois pour connaître les condition commerciales applicables aux différents marchés dont vous avez la charge. Vous lui avez répercuté des informations inexactes sur des aspects essentiels. Les données que vous lui avez dissimulées font naître des doutes très sérieux sur la probité de l’activité dont vous êtes le directeur depuis plus de 10 ans et révèlent à tout le moins de très graves négligences au préjudice de notre société.

a) La situation en Tunisie et en Algérie

Par mail du 12 septembre 2011, M. B vous demandait de lui envoyer une synthèse de tous les paiements effectués par SDECC au bénéfice des clients, agents commerciaux ou autres intermédiaires. Dans un mail du 14 septembre 2011, en réponse à cette demande précise, vous avez listé les marchés donnant lieu au paiement de ces commissions :

— Dans cette liste, vous omettez de faire mention de l’Algérie, et ce alors que sur les huit premiers mois de l’année, SDECC a versé près de 200 000 euros à M^me O D, laquelle serait agent commercial de SDECC pour l’Algérie. Cette omission est d’autant plus troublante que vous n’intervenez que sur sept marchés et que l’Algérie est le pays donnant lieu aux versements de commissions les plus importants.

La question de M. B portant sur les pays dans lesquels SDECC paye des commissions et votre réponse consistant à lui dresser la liste des pays dans lesquels sont effectivement versées des commissions, il est absolument anormal que vous ayez omis l’agent auquel SDECC a payé le plus de commissions sur l’exercice comptable en cours.

— Concernant la Tunisie, vous indiquez simplement qu’une commission de 3% est payée sur un compte ouvert au nom de notre distributeur. M. B vous répond le 14 septembre 2011 qu’il est étonné du paiement de commissions en Tunisie et vous rappelle que lors de votre entretien quelques temps plus tôt à Bilbao en Espagne, vous lui aviez au contraire indiqué qu’en Tunisie, SDECC ne payait aucune commission. Vous répondez alors le 15 septembre 2011 que, sur ce point, il s’agissait d’une erreur de votre part et que SDECC payait en Tunisie une commission de 3%.

Ici encore, tout en reconnaissant une première inexactitude sur l’existence même de commissions payées par SDECC en Tunisie, votre nouvelle réponse ne correspond en rien à la réalité puisqu’après vérification, SDECC paye depuis des années des commissions sur la Tunisie à une certaine M^me O D, domiciliée à Paris. En 2011, celle-ci a bien reçu des commissions sur les ventes en Tunisie.

Le 21 septembre 2011, suite à un appel téléphonique de M. B qui s’interroge sur le fondement contractuel des relations avec les partenaires de SDECC sur ces différents marchés sur lesquels SDECC payerait des commissions à des intermédiaires bien qu’ayant sur place un distributeur exclusif, vous lui faîtes à nouveau une description inexacte :

— Pour l’Algérie, vous écrivez expressément qu’il n’y aurait pas de commissions et que les prix seraient fixés pour une période d’un an.

— Pour la Tunisie, vous réitérez qu’il n’existerait pas d’autre commission qu’un paiement de 3% sur un compte ouvert à Paris au nom du propriétaire du distributaire exclusif de SDECC.

Une nouvelle fois, et il ne peut plus s’agir d’une erreur, vous omettez donc de mentionner que sur l’année en cours, vous avez personnellement approuvé le paiement de près de 200 000 euros de commissions à une M^me O D, laquelle reçoit des commissions aussi bien sur les ventes en Algérie qu’en Tunisie. Confronté à ces contradictions lors de votre entretien préalable, vous avez d’abord demandé à répondre plus tard par écrit. Nous vous avons prié de vous expliquer lors de l’entretien sur ces dissimulations répétées de la réalité des paiements de commissions effectués par SDECC. Vous nous avez alors expliqué que les 3% correspondaient à des coûts destinés à couvrir les opérations de garantie, ce qui est en contradiction avec les factures d’agent commercial payées par SDECC encore en 2011. Nous vous avons indiqué que si réellement SDECC recourait aux services de M^me D en qualité d’agent commercial sur ces deux territoires, il devait bien exister de la correspondance émanant de cet agent, des rapports de visite de clients, des transmissions de nouvelles commandes, etc.., attestant de la réalité des services pour lesquels celle-ci facture des commissions. Vous nous avez affirmé que ces pièces existaient et que vous les transmettriez plus tard, mais lorsque nous avons suggéré que nous n’aurions alors aucune difficulté à nous les procurer auprès de votre assistante, vous avez indiqué qu’elle ne disposait pas de ces éléments. S’agissant d’un agent ayant reçu depuis 1999 près d 1 400 000 euros de commissions, nous avons souligné notre vif étonnement. Vous avez alors expliqué que M^me D était en réalité l’épouse de I D, lequel a été longtemps l’agent commercial de SDECC sur ces territoires après avoir revendu sa société à SDECC dans les années 70 et avoir été son salarié pendant quelques années. Vous nous avez en outre expliqué ne pas avoir mentionné cet agent qui a reçu près de 200 000 euros en 2011 au prétexte que vous auriez résilié son contrat en 2011. Après vérification en interne, les service juridique de SDECC n’a été saisi d’aucune résiliation de contrat d’agent commercial par vos soins en 2011. La seule résiliation de contrat d’agent sur laquelle notre service juridique a travaillé en 2011 à votre demande est le contrat concernant la Russie, ce territoire étant pris en charge par la filiale russe du groupe à partir de 2012. Enfin, si réellement un contrat d’agent vieux de plus de 20 ans avait été résilié en 2011, SDECC aurait dû passer une provision correspondant à l’indemnité de clientèle que la loi impose de verser à l’agent dans l’hypothèse d’une résiliation de contrat par son mandant. Aucune demande d’indemnisation n’a été enregistrée par SDECC en 2011 à ce titre.

Nous avons alors attiré votre attention sur le fait que nous avions découvert que concernant la Tunisie, les même factures de SDECC donnaient lieu à une double facturation de commissions, l’une par une M^me G A, agent pour la Tunisie, et l’autre par M^me O D, également agent pour la Tunisie. Nous avons également souligné que ce double commissionnement intervenait en général à plusieurs mois voire souvent à une année d’intervalle, ce qui le rendait difficile à identifier et encore plus suspect, ce d’autant plus que pendant des années, M^me A et M^me D percevaient toutes deux ces versements dans la même agence bancaire dans le 16^e arrondissement de Paris. L’ensemble de ces factures, aussi loin qu’ont remonté nos recherches, ont toutes été signées 'bon à payer’ par vous-même. Nos investigations ont également permis de découvrir que dans les DAS2 de la société, M^me C était domiciliée chez I D, lui-même à la retraite depuis 1997.

Nous allons bien évidemment poursuivre nos investigations sur ces faits particulièrement troublants, d’autant que plusieurs procédures pénales sont actuellement en cours pour d’importants détournements imputables à l’équipe dirigeante précédente, dont vous étiez très proche. Nous avons pris bonne note de votre email du 25 octobre 2011 par lequel vous reconnaissez vous-même qu’à la lecture des notes prises lors de l’entretien préalable de licenciement du 21 octobre 2011, vous vous rendez compte que vos réponses n’ont pas été convaincantes.

Quoi qu’il en soit, sur une question claire sur le paiement de commission sur vos territoires, vous avez en près de 10 jours, envoyé plusieurs correspondances dont aucune ne reflète la réalité. Compte tenu de votre position hiérarchique, de votre rémunération, du nombre réduit de marchés sur lesquels vous intervenez, vos réponses sont nécessairement intentionnellement trompeuses et visent à dissimuler la réalité de la situation. A tout le moins, de telles erreurs graves et répétées sur la réalité économique de votre activité démontrent une négligence grossière inacceptable de la part d’un cadre de direction de votre niveau. Les explications confuses émises lors de votre entretien démontrent que la poursuite des relations est impossible, même pendant la durée d’un préavis, car vous n’êtes pas en mesure de donner loyalement une présentation fidèle de votre activité. D’ailleurs, la reconnaissance lors de l’entretien de ce que M. I D serait le véritable agent commercial de SDECC révèle une faute extrêmement grave, puisque vous reconnaissez par là que SDECC, au travers de vos agissements, aurait payé les factures d’une personne qui ne rend aucune prestation en contrepartie. En outre, l’ensemble des factures O D que vous avez ainsi approuvées au fil des années sont ainsi des faux, puisque cette personne n’est pas et n’a jamais été notre agent. (…)

b) La situation en Russie

Par un email du 13 septembre 2011, vous expliquiez que pour la Russie, il existerait un contrat avec un ancien salarié de SDECC, U V de Buzaringues, mais que comme ce dernier a un nom long et compliqué, il aurait été appelé Q R dans le contrat d’origine de 1998. Aucune trace de ce contrat n’étant trouvée dans les archives du service juridique de SDECC, vous nous avez fait parvenir ce contrat tel que signé à l’époque en nous précisant qu’il régissait la relation contractuelle. Interpellé par le caractère étrange de votre affirmation selon laquelle le nom long et compliqué de cet ancien salarié aurait amené SDECC à signer un contrat avec cette personne sous un autre nom, nous avons fait des recherches et découvert qu’entre 1991 et 2007, vous avez approuvé le paiement des factures de cet agent domicilié en France sur un compte à l’étranger, défiscalisant ainsi frauduleusement la rémunération versée à un résident français. (…)

Par ailleurs, le contrat que vous nous avez vous-même transmis prévoit que cet agent devait prendre à sa charge l’intégralité des frais exposés dans le cadre de ses diligences. Pourtant, en violation de cette disposition contractuelle, vous avez continué à apposer votre 'bon à payer’ sur ses notes de débours et ce, pendant des années au préjudice de notre société. Vous avez reconnu ces faits.

Enfin, le contrat prévoyait qu’une fois atteint un certain seuil de chiffre d’affaires, la commission passerait automatiquement à un taux de 5%. Pourtant, cette disposition elle non plus n’a pas été respectée par vos soins, et ce à nouveau au détriment des intérêts de notre société.

Votre explication trompeuse sur les véritables motifs de ce changement de nom, dans le but de les couvrir plutôt que de faire une présentation objective et conforme à la réalité, constitue une déloyauté inacceptable, et ce d’autant que ce contrat doit être rompu et que la connaissance de cet historique permet de fonder une rupture aux torts de l’agent.

c) Les dépenses personnelles abusivement passées en frais

La charte 'frais professionnels’ interdit de faire passer des repas purement personnels en frais. Compte tenu des motifs évoqués ci-dessus, nous avons également tenu à vérifier ce point.

Il apparaît dans vos frais de juin 2011 que vous avez, aux frais de SDECC, invité votre collègue à la retraite Serot ainsi que votre collaboratrice à déjeuner. Pour obtenir néanmoins la signature de M. B pour l’approbation du remboursement de ces frais, vous avez présenté les choses comme si vous aviez invité deux personnes extérieures en frais de représentation professionnelle. L’examen de vos remboursements de frais montre que ces faits se sont reproduits à de nombreuses reprises au cours des trois dernières années. (…)' ;

Attendu en premier lieu qu’il convient de souligner que contrairement à ses assertions, il ressort de l’exposé de cette lettre de licenciement que M. Y n’a pas été licencié pour avoir mis en place un système frauduleux d’agents commerciaux anciens collaborateurs de Saunier Duval, les contrats signés en 1993 ne l’ayant pas été par lui mais par son supérieur, mais uniquement pour avoir dissimulé leur existence à son nouveau supérieur hiérarchique ; qu’il doit être précisé à cet égard qu’en 2001, le groupe allemand Vaillant a racheté le groupe Saunier Duval, spécialisé dans les chaudières, et notamment sa société mère SDECC ; qu’en 2008, la découverte de malversations a entraîné la révocation de son PDG et le licenciement de la plupart de ses dirigeants, auquel M. Y a finalement échappé ; qu’en 2011, un nouveau Directeur Export Groupe, en la personne de M. B, a été nommé au sein de la maison mère en Allemagne et est devenu le supérieur hiérarchique de M. Y ; que c’est dans ces conditions que ce dernier s’est vu interrogé par son responsable sur le fonctionnement de la direction export de SDECC par un courriel du 12 septembre 2011, auquel il a répondu une première fois le 14 septembre suivant ; qu’il en résulte que ses réponses partielles constituant le point de départ et l’un des motifs de la lettre de licenciement, il n’est pas fondé à invoquer la prescription des faits reprochés sur le fondement de l’article L.1332-4 du code du travail ;

Attendu en second lieu qu’il ne ressort aucunement des échanges de courriels cités dans la lettre de licenciement et produits aux débats, contrairement à ce qu’affirme l’appelant, que les informations réclamées dans le courriel du 12 septembre 2011, dont l’objet est intitulé 'documents', l’aient été en prévision du budget de 2012, mais simplement dans le cadre d’une présentation générale ('overview') de 'tous les paiements aux clients, agents ou autres personnes impliquées, et le fondement des paiements (vous avez mentionné des paiements de commissions à la Grèce et l’Ouzbékistan)', le nouveau Directeur Export Groupe souhaitant avoir 'tous les documents et accords disponibles avec les clients liés à l’activité d’exportation de SD’ ; que le courriel de réponse de M. Y du 14 septembre 2011 indique qu''il semble que le service juridique n’ait plus ces vieux contrats’ et ne fait état d’aucune commission versée pour l’Algérie, alors même que l’employeur produit des factures de commissions jusqu’en avril 2011 ; que pour la Tunisie, il mentionne que '3% de commissions sur les ventes de chaudières sont versés sur un compte non résident en France au nom de notre importateur’ ; que sommé d’être un peu plus précis à la suite d’une conversation téléphonique et après d’autres échanges croisés de sa collaboratrice avec le contrôleur de gestion allemand, il confirme par courriel du 21 septembre 2011 qu’il n’y a pas de commissions versées en Algérie et qu’en Tunisie les coûts de garantie sont compensés par le paiement de 3% de la valeur des chaudières 'sur un compte à Paris au nom de Z, le fondateur et propriétaire unique de SET’ ; que comme le relève la lettre de licenciement, il y a là omission pour l’Algérie des commissions qui ont été versées à M^me D et inexactitude pour la Tunisie, les commissions étant versées sur un compte non au nom de l’importateur qui est une société ni même de son dirigeant mais au nom de la femme de son gérant sur un compte en France ;

que M. Y soutient qu’il n’avait pas à faire état de commissions qui avaient pris fin avec le départ à la retraite de l’agent commercial, M^me D, au 31 décembre 2010, ainsi qu’il résulterait de la lettre simple adressée par l’intéressée le 19 juin 2010 à Saunier Duval ; que cependant, d’une part il doit être relevé que ce départ à la retraite n’a pas été l’argument présenté par M. Y à son employeur lorsque celui-ci l’a interrogé sur l’existence de commissions versées à M^me D tant pour l’Algérie que pour la Tunisie, pays où la société avait pourtant des distributeurs exclusifs, ce qui est relevé sinon retenu dans la lettre de licenciement ; que d’autre part, l’importance des versements effectués encore en 2011 pour des factures de 2010 appelait à tout le moins de la part du directeur de l’export quelques mots d’information et d’explication à son nouveau supérieur hiérarchique ; qu’en tout état de cause, à supposer que le directeur ait entendu que le terme 'paiements’ signifiait non pas les paiements effectués en 2011 mais les provisions à prévoir pour 2012, il reste qu’il a 'camouflé’ l’identité exacte du bénéficiaire des commissions versées en Tunisie, non pas, selon les factures qu’il approuvait, au titre de garantie sur les chaudières vendues, mais bien à titre de commissions ; qu’enfin, il ne donne aujourd’hui encore aucune justification au fait que les mêmes prestations, donc, donnaient lieu à une double facturation au nom de M^me D et au nom de M^me A, sauf à soutenir que les faits sont prescrits, alors que l’employeur justifie les avoir découverts à la suite des recherches entreprises du fait des réponses imprécises et contradictoires de son directeur de l’export, dont les responsabilités et le statut le mettaient à l’abri de tout contrôle dès lors qu’il conservait les contrats et que les doubles factures étaient expressément indiquées comme devant être remises à l’encaissement plusieurs mois après leur date, ce qui ne facilitait pas les rapprochements par le service du contrôle de gestion ;

qu’il ressort des pièces produites qu’il en est de même s’agissant de l’agent en Russie, au sujet duquel M. X a donné des informations inexactes et incomplètes, le contrat d’agent qu’il avait, finalement, à sa disposition étant au nom de 'la société Confort SRO en cours d’immatriculation en République tchèque représentée par M. Q R', et pour lequel il a validé des factures de frais de déplacement, produites aux débats, en 2004 et 2006, en violation des stipulations contractuelles qui l’excluaient, sans qu’il puisse opposer leur prescription, pour les motifs déjà énoncés ;

Qu’il résulte de ces éléments et sans qu’il y ait besoin d’examiner le dernier motif que le grief de dissimulation intentionnelle est établi, et que, compte tenu de la position du salarié dans l’entreprise et de l’importance pour la maison mère allemande de pouvoir avoir un interlocuteur export en France fiable, il justifiait la rupture immédiate du contrat de travail sans attendre plus avant le résultat des investigations pénales ; qu’à cet égard, il convient d’ajouter que M. Y n’ayant pas été licencié pour malversations, il importe peu que la lettre de licenciement laisse entendre qu’il puisse y avoir un doute sur celles-ci, dès lors qu’elles ne sont évoquées que pour souligner l’importance des informations dissimulées ; que de la même façon, il est sans intérêt pour l’appelant d’invoquer la confusion que ferait la lettre de licenciement entre faute disciplinaire et insuffisance professionnelle, alors qu’elle précise bien qu’à supposer même que les manquements qui lui sont reprochés ne procéderaient d’aucune intention frauduleuse, ils révéleraient une négligence grossière inacceptable ne permettant pas plus longtemps la poursuite du contrat ; qu’enfin, le salarié ne peut invoquer la tolérance de son employeur pendant des années et la parfaite information de celui-ci du fait des déclarations des commissions dans les DAS2 annuelles dès lors que, sommé, postérieurement à la révocation de l’ancien PDG responsable de cette organisation, de donner des informations claires à son nouveau responsable, il n’a pas permis à celui-ci d’être pleinement informé de la situation exacte de son domaine d’activité et l’a obligé à effectuer des investigations, alors même qu’il avait lui-même une parfaite connaissance de la position actuelle de son nouvel employeur à l’égard des malversations pour avoir été sanctionné par un avertissement lors de l’éviction de l’ancienne équipe dirigeante en 2008; que le jugement sera donc confirmé qui a retenu l’existence d’une faute grave et a débouté M. Y de ses demandes au titre de la rupture ;

Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SDECC ses frais de procédure ; qu’une somme de 4000 lui sera allouée à ce titre en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne M. E Y à payer à la société SDECC la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le condamne aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT