Tribunal administratif de Nantes, 21 juillet 2025, n° 2400971

TA Nantes
Désistement 21 juillet 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'autorisation de travail
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Autre
Droit au remboursement des frais
La cour a noté que le désistement du requérant a rendu cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 21 juil. 2025, n° 2400971
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2400971
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. B A, représenté par M^e Me Karimi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d’autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2025 le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours » le 15 mai 2025, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » le 15 mai 2025 et lu le 16 mai 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Vendée et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,