Tribunal administratif de Grenoble, 20 mars 2025, n° 2502356

TA Grenoble
Désistement 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M me B au titre des frais d'instance, conformément à la législation applicable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 mars 2025, n° 2502356
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502356
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zouhair ABOUDAHAB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M^me C B, représentée par M^e Aboudahab, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de la munir, dans un délai de trois jours, d’une autorisation provisoire de séjour assortie du droit au travail ;

3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, M^me B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre des frais d’instance.

Vu :

— la décision du président du tribunal désignant M. A, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

— la requête en annulation enregistrée sous le n° 2502264 ;

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement convoquées à l’audience publique du 20 mars 2025 à 11 heures, ne s’y sont pas présentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Un rendez-vous lui ayant été fixé en préfecture pour le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour, M^me B s’est désistée de ses conclusions aux fins de suspension d’exécution et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement, à M^me B, d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il est donné acte à M^me B de son désistement de ses conclusions aux fins de suspension d’exécution et d’injonction.

Article 2 :L’Etat versera à M^me B une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 20 mars 2025.

Le juge des référés,

C. A

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502356