Tribunal administratif de Nantes, 9 septembre 2025, n° 2515340

TA Nantes
Rejet 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et atteinte à la sécurité publique
Le juge a estimé que la requête était manifestement mal fondée et n'a pas satisfait aux conditions d'urgence requises pour ordonner les mesures demandées.
Rejeté
Rejet implicite des demandes de réclamations
Le juge a jugé que la demande était mal fondée et ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 9 sept. 2025, n° 2515340
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2515340
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	commune de Saint

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 4 septembre 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

— de poursuivre la décision d’annulation de rejet implicite du maire de Saint-Nazaire de ses demandes de réclamations écrites et d’obliger le maire de Saint-Nazaire à faire réaliser avant fin 2025 les travaux demandés, puisque acceptés ;

— d’engager une procédure d’urgence après un délai de quarante-huit heures afin que la commune de Saint-Nazaire exécute les travaux nécessaires compte tenu d’une atteinte grave et manifestement illégale de l’administration à ses libertés fondamentales.

Il soutient que le maire de Saint-Nazaire doit entreprendre des travaux urgents de sécurisation de la rue des Troènes et prendre des mesures de police adéquates pour assurer la sécurité publique des habitants.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Au regard des conclusions et de l’argumentation, particulièrement confuses, de M. A B, présentées devant le juge des référés saisi en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la présente requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 9 septembre 2025

Le juge des référés,

Y. C

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,