Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2025, et un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Schauten, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de délivrer le titre de séjour sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de fait en ce que le préfet a considéré que son poste de technicien en fibre optique n’était pas sur la liste des métiers en tension au regard de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il remplit les conditions de délivrance d’un titre de séjour ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

- l’arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Douet, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant marocain né le 14 novembre 1991 est entré en France le 4 septembre 2014 sous couvert d’un visa de long séjour mention « étudiant ». Son titre de séjour « étudiant » a été renouvelé à trois reprises, jusqu’au 25 octobre 2020. Il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié au titre d’un métier en tension. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 6 février 2025 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré. M. A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Il résulte des pièces du dossier que M. A… est technicien en contrat à durée indéterminée au sein de la société Fast Optique depuis le 15 avril 2022. L’arrêté attaqué qui indique que M. A… exerce le métier de technicien fibre optique refuse le titre de séjour demandé au motif que ce métier ne figure pas sur la liste des métiers en tension dans la région des Pays de la Loire. Cependant, dans la liste actualisée de l’arrêté du 1er avril 2021 susvisé, dans sa version modifiée par l’arrêté du 1er mars 2024, les techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l’environnement représentent une des familles professionnelles qui présentent des difficultés de recrutement dans la région des Pays de la Loire. Selon l’annexe II du même arrêté, les métiers du domaine de l’installation et maintenance télécoms et courants faibles, dont fait partie le métier d’installateur fibre optique, ainsi qu’il ressort de la classification du répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME), relèvent de la catégorie de techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l’environnement. Dans ces conditions, en estimant que le métier du requérant ne figurait pas sur la liste des métiers en tension, le préfet de Maine-et-Loire a entaché sa décision d’une erreur de fait.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 6 février 2025 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A… doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel M. A… doit être éloigné.

Eu égard au motif d’annulation retenu au point 2, le présent jugement implique seulement qu’il soit procédé au réexamen de la demande de M. A… dans un délai de quatre mois, sans qu’il y ait besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil du requérant d’une somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 6 février 2025 du préfet de Maine-et-Loire est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. A… dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Schauten la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Schauten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au préfet de Maine-et-Loire et à M^e Schauten.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Malingue, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.

La présidente-rapporteure,

H. Douet

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

F. Malingue

Le greffier,

F. Lainé

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,