Tribunal administratif de Nantes, 6 juin 2025, n° 2418029
TA Nantes
Rejet 6 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Intérêt à agir contre le refus de visa

    La cour a estimé que la SASU VITI-KHALDI, en sa seule qualité d'employeur, n'avait pas d'intérêt lui donnant qualité pour agir contre un tel refus de visa, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 6 juin 2025, n° 2418029
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2418029
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 10 juin 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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