Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M. B A B, représenté par

M^e Robert, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 3 mars 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L.'761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision du préfet du Val-de-Marne a été signée par une autorité dont la compétence n’est pas établie ;

— elle est méconnaît le principe de fraternité ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me El Mouats-Saint-Dizier,

— et les observations de M^e Cantarovich, substituant M^e Robert, représentant

M. A B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A B demande au tribunal d’annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 3 mars 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre cette décision.

2. En premier lieu, en application des dispositions de l’article 45 du décret du

30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées. Ainsi, la requête doit être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision ministérielle et les moyens dirigés contre la décision préfectorale sont inopérants.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du

30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

4. Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de M. A B, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé a aidé au séjour irrégulier de sa conjointe entre 2010 et 2015.

5. M. A B ne conteste pas qu’il a aidé au séjour irrégulier de sa conjointe, à une période encore récente à la date de la décision contestée. Or ni la circonstance que l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 ne prévoit pas expressément que l’aide au séjour irrégulier est susceptible de constituer un motif d’ajournement d’une demande de naturalisation, ni celle tenant à ce que l’aide au séjour irrégulier du conjoint n’est pas susceptible d’être sanctionnée pénalement ne faisaient obstacle à ce que le ministre de l’intérieur tienne compte de cette aide pour apprécier le comportement du postulant et l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française à l’intéressé, sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir d’un principe de fraternité. Dès lors, le ministre n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en estimant que le comportement de M. A B était de nature à justifier un ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais de l’instance doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A B et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me El Mouats-Saint-Dizier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025.

La rapporteure,

M. C

SAINT-DIZIERLa présidente,

S. RIMEU

La greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,