Tribunal administratif de Nantes, 6 juin 2025, n° 2502742
TA Nantes
Rejet 6 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de preuve du recours administratif préalable

    La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de preuve du recours administratif préalable, ce qui rendait la demande d'annulation irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 6 juin 2025, n° 2502742
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2502742
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 10 juin 2025

Texte intégral

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