Tribunal administratif de Nantes, 23 mai 2025, n° 2410927

TA Nantes
Rejet 23 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de représentation
La cour a constaté que la requérante n'a pas respecté les conditions de représentation devant le tribunal administratif, ce qui rend sa requête irrecevable.
Rejeté
Absence de régularisation de la requête
La cour a jugé que la requête ne pouvait être régularisée et était donc manifestement irrecevable, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 23 mai 2025, n° 2410927
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2410927
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M^me A B saisit le tribunal d’un litige relatif au refus opposé à sa demande de visa de court séjour par l’autorité consulaire française en Algérie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ».

3. La présente requête a été déposée par M^me B, qui réside en Algérie et n’est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 30 juillet 2024 par lettre recommandée, et dont il a été accusé réception le 17 août 2024, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir élu domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête, qui n’est plus susceptible d’être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Nantes, le 23 mai 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,