Tribunal administratif de Nantes, 12 décembre 2025, n° 2517954
TA Nantes
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Recours pour excès de pouvoir

    La cour a estimé que la réponse du médiateur n'était pas susceptible de recours pour excès de pouvoir, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 12 déc. 2025, n° 2517954
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2517954
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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