Rejet 12 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 12 déc. 2025, n° 2517954 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2517954 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2025, Mme B… A… conteste la réponse du 21 août 2025 du médiateur de l’académie de Nantes à sa demande tendant au versement rétroactif de l’indemnité de sujétions REP+.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Par la présente requête, Mme A… se borne à contester le courriel du 21 août 2025 par lequel le médiateur de l’académie de Nantes a répondu à sa demande de médiation relative au versement rétroactif de l’indemnité de sujétions REP+. Une telle réponse n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, la requête de Mme A… est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B… A….
Fait à Nantes, le 12 décembre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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