Désistement 26 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 26 août 2025, n° 2410760 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2410760 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Montrevault-sur-Evre |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2024, Mme B A conteste devant le tribunal l’avis des sommes à payer émis le 22 mars 2024 par la commune de Montrevault-sur-Evre pour un montant de 318,16 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, la commune de Montrevault-sur-Evre conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit enjoint à Mme A de payer la somme de 318,16 euros.
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). "
2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Montrevault-sur-Evre et à la direction départementale des finances publiques de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 26 août 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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