Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2024 et 24 septembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Bighinatti, demande au juge des référés :

1°) de condamner l’Etat à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 47 810 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la rectrice de l’académie de Lille a commis une faute en procédant lors de sa nomination en qualité de professeur des écoles de classe normale à une reprise d’ancienneté 6 mois et 5 jours en qualité de maître auxiliaire suppléant et non de 8 ans, 4 mois et 12 jours ; l’administration a appliqué à tort une déduction de 7 ans à son ancienneté et un coefficient de 6/16ème sur l’ancienneté restante en méconnaissance des dispositions de l’article 7 bis du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; elle sollicite une indemnisation tenant compte d’un reclassement au 10ème échelon de son grade ;

elle évalue son préjudice matériel à la somme de 44 310 euros correspondant au différentiel entre ce qu’elle a effectivement perçu et la rémunération qui aurait dû lui être versée, si elle avait bénéficié d’une reprise d’ancienneté conforme à l’article 7 bis du décret du 5 décembre 1951 ;

elle sollicite le versement d’une somme de 2 500 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence qu’elle aurait subis du fait de cette privation de rémunération ;

elle sollicite le versement de 2 500 euros au titre de son préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la rectrice de l’académie de Lille conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la décision par laquelle M^me A… a été nommée en qualité de professeur des écoles de classe normale du 17 décembre 2014 et a bénéficié d’une reprise d’ancienneté est définitive faute d’avoir été contestée dans les délais ; en application de décision du Conseil d’Etat du 13 juillet 2016, M^me A… n’a pas formé son recours gracieux ni saisi le tribunal administratif de Lille dans un délai raisonnable d’un an suivant la date à laquelle elle a eu connaissance de cette décision ; il résulte de son recours gracieux qu’elle avait connaissance de la reprise d’ancienneté qui avait été retenue par les services de l’académie de Lille en 2014 ; ne pouvant plus contester cette décision, elle ne peut pas solliciter une indemnisation de son préjudice qui serait tiré de l’illégalité de cette décision ;

- la créance qu’elle réclame est, en tout état de cause, prescrite ;

- l’Etat ne peut pas payer ce qu’il ne doit pas, sauf à octroyer une libéralité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 ;

- le décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A… a été recrutée en qualité de maître contractuel à titre provisoire le 1er septembre 2013 et reclassée au 3ème échelon du de l’échelle de rémunération de professeur des écoles de classe normale. Le 17 décembre 2014, M^me A… a bénéficié d’un engagement définitif en qualité de maître contractuel. M^me A… a formé un recours gracieux le 27 avril 2023 auprès du rectorat de Lille afin que son ancienneté soit reprise. Le 29 décembre 2023, M^me A… a présenté une demande indemnitaire préalable en sollicitant la réparation de son préjudice matériel, des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice moral qu’elle subit. Par cette requête, M^me A… demande à ce que l’Etat soit condamné à lui verser une provision d’un montant de 47 810 euros au titre des préjudices qu’elle subit du fait de l’absence de reprise de son ancienneté lors de sa nomination en qualité de maître contractuel.

Sur les demandes de provision :

2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir :

3. La décision individuelle portant changement d’échelon de M^me A… dans l’échelle de rémunération des professeurs des écoles dont se prévaut la rectrice de l’académie de Lille n’ont pas un objet purement pécuniaire. Dans ces conditions la rectrice de l’académie ne peut pas opposer une irrecevabilité de ses conclusions indemnitaires du fait d’une prétendue tardiveté à contester par un recours en excès de pouvoir la décision individuelle du 1er septembre 2013 par laquelle l’ancienneté de la requérante a été reprise lors de sa nomination en qualité de maître contractuel.

En ce qui concerne la faute :

4. Toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain. La responsabilité de l’administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité.

5. Aux termes de l’article L. 914-1 du code de l’éducation : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d’activité des maîtres titulaires de l’enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d’enseignement privés liés à l’Etat par contrat. Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d’avancement prises en faveur des maîtres de l’enseignement public… » Aux termes de l’article 20 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 : « Les professeurs des écoles recrutés par la voie des concours prévus à l’article 4 ci-dessus sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. » Aux termes de l’article 7 bis du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 dans sa version applicable au litige : «  Les années d’enseignement que les fonctionnaires régis par le présent décret ont accomplies dans les établissements d’enseignement privés avant leur nomination entrent en compte dans l’ancienneté pour l’avancement d’échelon dans les conditions définies ci-après : (…) 3° Les services effectifs d’enseignement et de direction accomplis dans les établissements ou classes sous contrat après le 15 septembre 1960 sont pris en compte pour la totalité de leur durée, puis révisés dans les mêmes conditions qu’au 2° ci-dessus. / Les dispositions définies aux 1°, 2° et 3° du présent article ne s’appliquent, en ce qui concerne les instituteurs et les professeurs d’enseignement général de collège, qu’après une déduction de trois ans. Toutefois, cette déduction n’est pas applicable aux instituteurs qui ont suivi les années de scolarité prévues par les conventions conclues entre l’Etat et les centres de formation agréées de l’enseignement privé assurant la formation initiale des maîtres. Pour l’application des 2° et 3° ci-dessus le coefficient caractéristique est celui qui est applicable aux personnels enseignants de l’enseignement public dont l’échelle indiciaire sert de référence pour le calcul de la rémunération des maîtres de l’enseignement privé (…). Pour l’application des 2° et 3° ci-dessus le coefficient caractéristique est celui qui est applicable aux personnels enseignants de l’enseignement public dont l’échelle indiciaire sert de référence pour le calcul de la rémunération des maîtres de l’enseignement privé. Aux termes de l’article 11-5 du même décret : « Les agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d’avancement à l’ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes : (…) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus pour ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l’ancienneté acquise au-delà de seize ans (…) ». Il résulte de ces dispositions que la reprise d’ancienneté des services d’enseignement accomplis dans un établissement privé sous contrat que ce soit en qualité de maître auxiliaire ou « maître suppléant » entrent dans le champ de l’article 7 bis du décret du 5 décembre 1951 à l’exclusion des dispositions de l’article 11-5 de ce même décret ne visent que les services accomplis en qualité d’agent non-titulaire des fonctions de catégorie A, B et C autres que l’enseignement.

6. Il résulte de ce qui précède que la rectrice de l’académie en procédant à la reprise d’ancienneté de M^me A… lors de sa nomination en qualité de maître contractuel le 1er septembre 2013 en se basant sur les dispositions de l’article 11-5 et non sur celles de l’article 7 bis du décret du 5 décembre 1951 précité, alors que l’intéressée avait bien accompli des services d’enseignement dans un établissement sous contrat en qualité de maître auxiliaire, a méconnu les dispositions précitées et par suite les règles de reprise d’ancienneté applicable en l’espèce. Dans ces conditions, cette erreur de droit qui entache l’arrêté du 1er septembre 2013 par lequel M^me A… a bénéficié de la reprise de son ancienneté et un reclassement au 3ème échelon de la grille indiciaire des professeurs des écoles de classe normale constitue une faute susceptible d’ouvrir droit à indemnisation.

En ce qui concerne l’exception de prescription opposée par la rectrice de l’académie de Lille :

7. Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. ».

8. Pour l’application des règles de prescription applicables aux créances détenues sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics dotés d’un comptable public, qui sont déterminées par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et de celles applicables aux créances détenues sur une personne morale de droit public ou de droit privé ne disposant pas d’un comptable public, en principe prévues par l’article 2224 du code civil, lorsqu’est demandée l’indemnisation du préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative, le point de départ de la prescription doit être déterminé en se référant à la date à laquelle il est établi que le titulaire du droit a eu connaissance de cette décision, notamment par sa notification. Le délai de la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil court ainsi à compter de cette date et celui de la prescription quadriennale régie par la loi du 31 décembre 1968 court à compter du 1er janvier de l’année suivant cette date.

9. Le préjudice allégué par M^me A… résulte de la décision explicite par laquelle elle a bénéficié d’une reprise d’ancienneté lorsqu’elle a été recrutée en qualité maître contractuel dans un établissement d’enseignement privé. Si la rectrice de l’académie de Lille soutient que M^me A… avait nécessairement connaissance de ce reclassement au 3ème échelon de la grille indiciaire de professeur des écoles de classe normale au plus tard à la notification du contrat d’engagement provisoire le 16 septembre 2013, dès lors qu’elle mentionne dans son recours gracieux que lorsqu’elle a obtenu sa promotion en 2013, elle avait eu la mauvaise nouvelle d’apprendre que ses années d’ancienneté n’avaient pas été reprises. Cette dernière soutient, de son côté, qu’elle ne s’est pas vu notifier cette décision litigieuse et n’aurait pris connaissance de son reclassement au 3ème échelon que par un échange verbal. L’opposition de la prescription par la rectrice de l’académie de Lille est, en l’état de l’instruction, de nature à rendre la demande la créance sérieusement contestable.

10. En outre, il résulte de l’instruction que M^me A… ne produit aucune pièce ni élément permettant de déterminer le préjudice matériel qu’elle subit sur la période allant du mois de septembre 2013 au mois de décembre 2020. Par ailleurs si elle fournit un tableau d’ancienneté élaboré par ses soins déterminant la perte de rémunération résultant de la différence entre ce qu’elle a perçu et la rémunération qui aurait dû lui être versée sur la période de janvier 2020 à septembre 2024, ce document n’est pas suffisamment détaillé pour mettre en mesure le juge des référés de s’assurer qu’elle aurait fait une application exacte des règles de reprise d’ancienneté définis à l’article 7 bis du décret du 5 décembre 1951 et notamment au regard de l’avant dernier alinéa de cet article. Dans ces conditions, M^me A… doit être regardée comme ne justifiant pas l’exactitude du montant réclamé. De même, en se bornant à solliciter les sommes de 2 500 euros et 1 000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice moral qu’elle subirait du fait de la privation d’une partie de la rémunération qu’elle estime lui être due, M^me A… ne justifie pas de leur réalité. En l’état de l’instruction, l’existence de l’ensemble des préjudices qu’elle estime subir, évalué à 47 810 euros, est sérieusement contestable.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à solliciter la condamnation de l’Etat à lui verser une provision de 47 810 euros au titre des préjudices qu’elle subit du fait de l’illégalité des conditions de reprise de son ancienneté lors de sa nomination en qualité de maître contractuel de l’enseignement privé.

Sur les frais de procès :

12. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la ministre de l’éducation de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Fait à Lille, le 30 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. LASSAUX

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,