Désistement 6 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 6 juin 2025, n° 2309874 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2309874 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu :
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
— la requête n° 2309874 enregistrée le 10 juillet 2023 ;
— l’ordonnance du 6 juin 2025 donnant acte du désistement de Mme B.
1. Aux termes de l’article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : « Le juge peut, sur demande de l’avocat ou de l’avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l’instance en cas : / () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ».
2. L’instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a fait l’objet d’une ordonnance du 6 juin 2025 donnant acte à l’intéressée de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Medjber qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à sept unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Medjber pour son intervention dans la requête n°2309874 est fixée à sept unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Linda Medjber.
Fait à Nantes, le 6 juin 2025.
Le vice-président délégué,
L. MARTIN
Pour expédition conforme,
La greffière,
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