Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 25 avril 2025, n° 2500784

TA Montpellier
Rejet 25 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisante motivation de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté mentionne les textes applicables, les faits relatifs à la situation personnelle de M. B et les raisons précises de la décision, écartant ainsi le moyen d'insuffisante motivation.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que M. B, célibataire et sans enfant à charge, n'a pas établi de liens familiaux stables en France, écartant ainsi le moyen de méconnaissance de l'article 8.
Rejeté
Droit à une indemnité pour frais exposés
La cour a jugé que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu de mettre la somme demandée à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, procedures 96 h h / 48 h, 25 avr. 2025, n° 2500784
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2500784
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah FAIDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2025, M. A B, représenté par M^e Faïdi, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision l’obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

— la décision l’obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d’éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant roumain, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans.

Sur la légalité de la décision attaquée :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. B et indique avec précision les raisons pour lesquelles le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit d’y retourner pendant une période de trois ans. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l’article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant roumain né le 26 octobre 1972, est célibataire et sans enfant à charge et n’établit pas être dépourvu de toute attache familiale en Espagne, pays dont il a la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de M. B, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

5. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l’Aude.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.

Le magistrat désigné,

F. Thévenet

La greffière,

C. Touzet

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 avril 2025.

La greffière,

C. Touzet

N°2500784