Tribunal administratif de Nantes, 12 novembre 2025, n° 2517847
TA Nantes
Rejet 12 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que M me A… B… ne pouvait pas agir au nom de ses tantes, car elle ne justifiait pas d'un intérêt légitime à contester les refus de visa. La requête est donc manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Représentation par un mandataire non autorisé

    La cour a jugé que la représentation par un mandataire non mentionné dans les dispositions légales rendait la requête irrecevable, car elle ne respecte pas les exigences de représentation établies par le code de justice administrative.

  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a confirmé que l'absence d'intérêt à agir de M me A… B… pour contester les refus de visa s'applique également à la demande d'injonction, rendant celle-ci irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 12 nov. 2025, n° 2517847
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2517847
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 21 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 12 novembre 2025, n° 2517847