Non-lieu à statuer 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 avr. 2025, n° 2419909 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2419909 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 23 octobre 2024 par laquelle la vice-présidente du centre communal d’action sociale de la Roche-sur-Yon a refusé de renouveler la dérogation à l’aide alimentaire dont elle bénéficie depuis le 31 octobre 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le président du centre communal d’action sociale de la Roche-sur-Yon conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que, par un arrêté du 31 janvier 2025, Mme A s’est vue accordée une nouvelle dérogation à l’aide alimentaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Par une décision du 31 janvier 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le président du centre communal d’action sociale de la Roche-sur-Yon a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme A sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre communal d’action sociale de la Roche-sur-Yon.
Fait à Nantes, le 30 avril 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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