Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M^me E C épouse B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur A D, représentée par M^e Perrot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 juillet 2023 de l’autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant de délivrer un visa de long séjour à A D au titre du regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité à A D dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et s’en remet à la sagesse du tribunal pour le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’il a donné instruction à l’autorité consulaire française à Tananarive de délivrer le visa sollicité à A D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Tananarive a délivré, le 10 mars 2025, le visa sollicité à A D. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M^me C épouse B aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M^me C épouse B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me C épouse B aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C épouse B la somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E C épouse B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 30 avril 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,