Désistement 26 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 26 sept. 2025, n° 2303054 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2303054 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme B A saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 3 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a rejeté son recours contre la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de
Loire-Atlantique a refusé de lui accorder la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le président de la maison départementale des personnes handicapées de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la maison départementale des personnes handicapées de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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