Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, et un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, M^me E… C…, représentée par VAM Avocats (M^e Camarata), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme totale de 1 127 245 euros en réparation de ses préjudices subis à raison des fautes commises lors de sa naissance ;

2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 4 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner les Hospices civils de Lyon aux entiers dépens.

Elle soutient que :

- la faute commise lors de sa naissance, déjà reconnue par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 mars 2007, est de nature à engager la responsabilité des Hospices civils de Lyon ;

- cette faute est la cause de la dystocie des épaules ayant rendu nécessaire une manœuvre obstétricale qui a provoqué la paralysie du plexus brachial droit dont elle est affectée depuis sa naissance ;

- elle a subi plusieurs préjudices du fait de cette faute dont elle demande la réparation suivante :

*5 000 euros au titre du préjudice scolaire ;

* 2 040 euros au titre des frais divers dont 1 560 euros au titre des frais de médecin-conseil et 480 euros pour la consultation médico-légale réalisée par le D^r D… ;

* 39 150 euros au titre de l’assistance par une tierce personne avant consolidation ;

* 50 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;

* 83 149 euros au titre des frais de véhicule adapté ;

* 510 456 euros au titre de l’assistance par une tierce personne post consolidation ;

* 98 700 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 35 000 euros au titre des souffrances endurées ;

* 8 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

* 255 750 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

* 10 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

* 30 000 euros au titre du préjudice d’agrément.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 novembre 2024 et le 17 février 2025, les Hospices civils de Lyon, représentés par la Selarl Carnot Avocats (M^e Deygas), demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de fixer le montant des indemnités devant revenir à M^me E… C… à de plus justes proportions, en fonction de leurs observations.

Ils font valoir que :

- les prétentions indemnitaires de la requérante doivent être ramenées à de plus justes proportions ;

- les préjudices doivent être indemnisés comme suit :

* 2 000 euros au titre du préjudice scolaire ;

* 20 080 euros au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation ;

* 10 105,56 euros au titre de l’assistance par tierce personne après consolidation pour la période courant du 14 avril 2021 au 14 novembre 2024, somme à diminuer des déductions liées aux aides et prestations sociales perçues le cas échéant par la victime ainsi que du crédit d’impôts ; s’agissant du futur, ils s’opposent à une capitalisation et proposent le versement d’une rente trimestrielle dont devront être réduites les aides et prestations sociales perçues ;

* 51 347,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, soit 13 euros par jour ;

* 13 000 euros au titre des souffrances endurées, somme à diminuer de la provision de 5 000 euros déjà allouée par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 mars 2007, soit un solde de 8 000 euros ;

* 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

* 170 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

* 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, somme à diminuer du montant de 3 000 euros déjà alloué par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 mars 2007, soit un solde de 1 000 euros ;

- l’indemnisation des frais divers doit être rejetée dès lors que n’est produit aucun justificatif attestant de la non prise en charge de ces frais par un éventuel assureur protection juridique ;

- à titre principal, l’indemnisation de l’incidence professionnelle doit être rejetée dès lors que le préjudice allégué est dépourvu de toute justification et présente un caractère hypothétique dans la mesure où l’expert a observé que l’état de santé de la requérante était compatible avec la carrière qu’elle avait choisie, à titre subsidiaire, si le Tribunal estimait malgré tout que les séquelles sont à l’origine d’une nécessaire incidence professionnelle, l’indemnisation ne devrait pas excéder une somme symbolique qui pourrait être évaluée à la somme de 5 000 euros ;

- l’indemnisation des frais de véhicule adapté doit être rejetée dès lors que la requérante ne dispose pas à ce jour du permis de conduire ;

- l’indemnisation du préjudice d’agrément doit être rejetée dans la mesure où il est purement éventuel et, qu’en tout état de cause, ce préjudice n’est appuyé d’aucun justificatif.

Par un mémoire en intervention enregistré le 14 février 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône demande au tribunal de la recevoir en son intervention et de condamner les Hospices civils de Lyon à lui rembourser la somme de 6 920,78 euros au titre de ses débours définitifs et de lui verser la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Elle soutient que :

- elle entend solliciter le remboursement des prestations servies, postérieurement au jugement du 13 mars 2007 retenant une faute des Hospices civils de Lyon, en rapport avec le dommage de la victime ;

- l’imputabilité des prestations dont elle entend poursuivre le remboursement est établie par l’attestation de son médecin son conseil ;

- ses débours en lien avec le dommage subi par la victime s’élèvent à 6 920,78 euros au titre des dépenses de santé actuelles et futures ;

- en application de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, elle est autorisée à recouvrer une indemnité forfaitaire fixée à 1 212 euros au 1er janvier 2025.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2022.

Par ordonnance du 17 février 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 19 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Duca, première conseillère ;

– les conclusions de M^me Le Roux, rapporteure publique ;

– et les observations de M^e Camarata représentant M^me C… et de M^e Leroy, substituant M^e Deygas, pour les Hospices civils de Lyon.

Considérant ce qui suit :

Le 14 avril 2003, M^me B… C… a été admise à la maternité de l’hôpital Lyon Sud, dépendant des Hospices civils de Lyon (HCL), pour accoucher de son sixième enfant. Une dystocie des épaules est apparue lors du travail, justifiant la réalisation d’un geste d’abaissement du bras fœtal postérieur, dite manœuvre de Jacquemier, qui a seule permis le passage complet de l’enfant E…. L’enfant, qui pesait 5,850 kg à la naissance, présentait une fracture de l’humérus gauche et une paralysie complète du plexus brachial droit, provoquées par la manœuvre de Jacquemier. Malgré des interventions chirurgicales pratiquées en 2003 et 2012, M^me E… C… reste atteinte d’une paralysie de l’épaule et de la main droites. Par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 mars 2007 devenu définitif, la responsabilité des Hospices civils de Lyon dans le handicap dont souffre la jeune E… a été établie, et des préjudices temporaires ont été indemnisés. Par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 30 juin 2021, une nouvelle expertise a été ordonnée avec pour objet de déterminer la date de consolidation ainsi que de préciser la nature et évaluer l’importance des préjudices définitifs, et a été confiée au D^r A…. L’expert a rendu son rapport le 4 février 2022. Par la présente requête, M^me E… C… demande au tribunal de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une indemnité d’un montant total de 1 127 245 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à raison de la faute commise lors de sa naissance.

Sur le principe de responsabilité :

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique « I – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. (…). ».

Par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 mars 2007, devenu définitif, la responsabilité pour faute des Hospices civils de Lyon a été reconnue en raison d’une erreur de diagnostic au regard de l’obésité et du diabète gestationnel de M^me B… C… et de la macrosomie du fœtus, qui mettaient en évidence l’importance du risque de dystocie des épaules et la nécessité de procéder à un accouchement prophylactique par césarienne. La responsabilité des Hospices civils de Lyon n’est pas contestée. Il n’est pas non plus débattu que ce manquement est à l’origine des pathologies que présente M^me E… C… depuis sa naissance. Ce même jugement a estimé que l’état de l’enfant n’était pas encore consolidé, et a condamné les Hospices civils de Lyon à verser la somme de 11 000 euros à M. et M^me C…, représentants légaux de E…, en réparation des préjudices temporaires subis par leur enfant, ainsi que la somme de 15 260,17 euros à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, en remboursement de ses débours, en précisant que ces sommes seraient à parfaire en fonction de l’évolution ultérieure de l’état de santé de M^me E… C….

Sur les préjudices de M^me E… C… et les droits de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône :

A titre liminaire, la consolidation peut être fixée au 14 avril 2021, date de la majorité de M^me E… C…, telle que retenue par l’expert et non contestée par les parties.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

S’agissant des frais divers :

En premier lieu, la requérante sollicite l’indemnisation des frais exposés au titre de la consultation médico-légale réalisée par le D^r D… le 15 avril 2019 dans le cadre de l’expertise amiable réalisée à la demande de ses parents. Il résulte de l’instruction que cette expertise, réalisée par le D^r D… le 15 avril 2019 à la demande des parents de la requérante, alors mineure, et dont les Hospices civils de Lyon ne remettent pas en cause l’utilité, a donné lieu à l’établissement d’une facture d’honoraires datée du 15 avril 2019 d’un montant de 480 euros. Il ne ressort pas de l’instruction que ces honoraires aient été réglés par l’assureur protection juridique des parents de M^me C… ni de M^me C… elle-même, mineure à la date de réalisation de l’expertise et qui n’a en tout état de cause pas souscrit de garantie assistance juridique auprès de son assureur. Par suite, il y a lieu de condamner les HCL à verser à M^me C… la somme de 480 euros à titre d’indemnisation de ces frais.

En second lieu, la requérante sollicite l’indemnisation des frais d’assistance par le D^r F…, médecin conseil, lors de l’expertise judiciaire réalisée par le D^r A… le 4 février 2022. Toutefois, si les frais supportés par une partie pour l’assistance d’un tiers durant les opérations d’une expertise tendant à déterminer les causes et l’étendue d’un dommage sont susceptibles d’être pris en compte dans le préjudice résultant de ce dommage dont l’indemnisation est due par la ou les personnes qui en sont reconnues responsables, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et que l’intéressé a la qualité de partie à l’instance au fond, les frais exposés à ce titre ne peuvent être remboursés que par la somme le cas échéant allouée à cette partie au titre de l’article L. 761-1 du même code. En l’espèce, M^me C… sollicite l’indemnisation de la somme de 1 560 euros au titre des honoraires du médecin-conseil l’ayant assistée au cours des opérations d’expertise. Toutefois, dès lors que l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, ces frais, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, ne peuvent être remboursés que par la somme allouée au titre de l’article L. 761-1 du même code et non au titre des préjudices résultant du dommage subi. La demande indemnitaire de la requérante à ce titre ne peut dès lors qu’être rejetée.

.

S’agissant de l’incidence scolaire et professionnelle :

Lorsque la victime se trouve, du fait d’un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d’accéder dans les conditions usuelles à la scolarité et à une activité professionnelle, la circonstance qu’il n’est pas possible, eu égard à la précocité de l’accident, de déterminer le parcours scolaire et professionnel qui aurait été le sien ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu’une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive, ainsi que ses préjudices d’incidence scolaire et professionnelle. Dans un tel cas, il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d’incidence scolaire et professionnelle par l’octroi à la victime d’une rente de nature à lui procurer, à compter de sa majorité et sa vie durant, un revenu équivalent au salaire médian. Cette rente n’a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d’incidence scolaire et d’incidence professionnelle, qui doit faire l’objet d’une indemnisation distincte.

En l’espèce, M^me C… sollicite l’indemnisation de ses préjudices au titre de l’incidence scolaire et professionnelle. Toutefois, la seule circonstance qu’elle a redoublé sa classe de CE2, dès lors qu’il n’est pas démontré de conséquences financières des répercussions du handicap sur la scolarité, ne constitue pas un préjudice scolaire à caractère patrimonial. Par ailleurs, en se bornant à soutenir qu’elle est privée de son rêve d’exercer la profession de vétérinaire et à comparer les différences de rémunérations, qu’elle évalue elle-même, entre cette profession et la profession de comptable à laquelle elle se destinait à la date de ses écritures, la requérante n’établit pas que, du seul fait de son handicap, elle aurait perdu une chance sérieuse de percevoir des gains qu’une activité professionnelle lui aurait procurés si elle n’avait pas été privée de toute possibilité d’accéder, dans les conditions usuelles, à une activité professionnelle du fait de l’accident corporel survenu dans son jeune âge. Dans ces conditions, la demande d’indemnisation de la requérante au titre de ses préjudices scolaire et professionnel à titre patrimonial doit être rejetée.

S’agissant des frais d’assistance par une tierce personne :

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. Il fixe, ensuite, le montant de l’indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. A ce titre, il appartient au juge, lorsqu’il résulte de l’instruction que la victime bénéficie de telles prestations, de les déduire d’office de l’indemnité mise à la charge de la personne publique, en faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d’instruction pour en déterminer le montant. Lorsque la personne publique n’est tenue de réparer qu’une fraction du dommage corporel, cette déduction ne doit toutefois être opérée que dans la mesure requise pour éviter que le cumul des prestations et de l’indemnité versée excède les dépenses nécessaires aux besoins d’aide par tierce personne, évaluées ainsi qu’il a été dit plus haut.

D’une part, la requérante sollicite l’indemnisation de son besoin d’assistance par tierce personne avant consolidation à raison de trois heures par semaine pendant une période de dix ans du 14 avril 2011 au 14 avril 2021, soit de ses huit ans à ses dix-huit ans, date de la consolidation. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 4 février 2022, que M^me C… est atteinte d’une raideur quasi complète dans la scapulo-humérale droite ainsi que d’un déficit moteur sur tous les muscles du membre supérieur droit témoignant d’une atteinte plexique complète persistante. Ce même rapport d’expertise note en outre que, fonctionnellement, le membre supérieur droit n’a pas de valeur et que M^me C… est juste capable de serrer un journal ou un livre entre le tronc et son coude et que la pince pouce-index est de piètre qualité, n’autorisant pas de prise correcte permettant une utilisation de la main droite dans le cadre d’activités manuelles. Il note enfin que M^me C… est incapable de se laver seule les cheveux et a des difficultés pour enfiler certains vêtements et doit se faire aider. Ainsi, alors même que le rapport d’expertise ne se prononce pas sur un besoin d’assistance par tierce personne avant consolidation, il est justifié d’un besoin d’assistance par tierce personne pour les gestes de la vie courante qu’un enfant de plus de huit ans peut réaliser seul, comme se laver les cheveux et s’habiller seul. Dans ces conditions, le besoin d’assistance par une tierce personne de M^me E… C… pour la période du 14 avril 2011 au 14 avril 2021, allant jusqu’à ses dix-huit ans, doit être évalué à une moyenne de trois heures hebdomadaires d’aide non spécialisée. Par suite, pour cette période de dix années, il sera fait une exacte appréciation de son besoin d’assistance par une tierce personne, en l’indemnisant sur la base des taux horaires moyens du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicables à la période, soit la somme de 23 787,50 euros [13,47 x 3 x 521,5 x (412/365)], de laquelle il ne sera fait aucune déduction de prestations compensatoires, que la requérante et ses parents attestent ne pas avoir perçues.

D’autre part, la requérante sollicite l’indemnisation de son besoin d’assistance par tierce personne après consolidation à raison de quatre heures par semaine à titre viager. Elle ajoute en effet une heure d’assistance pour réaliser les tâches ménagères, qu’elle avait déduit de sa demande lorsqu’elle était mineure. Les Hospices civils de Lyon ne contestent pas que M^me C… nécessite, depuis sa majorité, une assistance par une tierce personne à hauteur de quatre heures par semaine, comme l’a évalué l’expert dans son rapport.

S’agissant des arrérages échus pour la période courant du 14 avril 2021, date de la consolidation de l’état de la requérante, jusqu’à la date du présent jugement, il convient d’indemniser à M^me C… quatre heures par semaine d’aide non spécialisée. Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi, en l’indemnisant sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération sur l’ensemble de cette période, tenant compte des cotisations sociales dues par l’employeur, fixé à 15,71 euros en moyenne pour la période, rapporté sur une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés, soit un total de 17 761,30 euros [4 x 250,4 x 15,71 x (412/365)], dont il ne résulte pas de l’instruction qu’il y aurait des prestations compensatoires ou des crédits d’impôts à déduire.

S’agissant du besoin d’assistance par une tierce personne pour le futur, au regard du jeune âge de la requérante, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en le fixant, sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération d’un montant de 16,83 euros à la date du présent jugement, à une rente annuelle dont le montant, fixé à 3 951,41 euros [4 x 16,83 x 52 x (412/365)], sera revalorisé par la suite par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et sous déduction des aides éventuellement perçues par M^me C… au titre d’une assistance par une tierce personne. Devront également être déduites de ce montant, au prorata journalier, les périodes éventuelles d’hospitalisation. Il appartiendra à M^me C…, pour les besoins de la liquidation et du versement de la rente annuelle qui vient d’être définie, de fournir tous éléments permettant d’identifier les jours d’hospitalisation. En l’absence de toute hospitalisation, il lui appartiendra d’en attester sur l’honneur, cette attestation devant être regardée comme suffisante en l’absence d’éléments en sens contraire, et au surplus de fournir tout élément justificatif dont elle pourrait le cas échéant disposer. Les montants futurs seront versés en début d’année, à hauteur de la somme totale, la déduction des jours éventuels d’hospitalisation pouvant s’effectuer ultérieurement et au plus tard au titre de l’année suivante.

S’agissant des frais de véhicule adapté :

M^me C… sollicite l’indemnisation des frais futurs d’achat d’un véhicule adapté à son handicap. L’expert a en effet retenu qu’elle sera en mesure de conduire à condition de pouvoir bénéficier d’un véhicule automatique muni d’une boule au volant. Toutefois, il résulte de l’instruction que M^me E… C… n’est pas titulaire du permis de conduire et ne possède pas de véhicule. Par suite, le préjudice constitué par les frais correspondant à l’adaptation d’un véhicule à son handicap, notamment par l’acquisition d’un véhicule muni d’une boite automatique et l’installation d’une poignée tournante, comme le demande la requérante, ne présente en l’état du dossier qu’un caractère éventuel. Par suite, la demande d’indemnité présentée à ce titre par M^me C… doit être rejetée. Il appartiendra à M^me C…, dans l’hypothèse où elle déciderait d’acheter un véhicule adapté à son handicap après avoir obtenu la délivrance d’un permis de conduire, de présenter une nouvelle demande indemnitaire à cet effet aux Hospices civils de Lyon.

En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux :

S’agissant des préjudices scolaire et d’incidence professionnelle :

Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 4 février 2022, que le 14 juin 2012, alors qu’elle était en classe de CE2, M^me C… a subi une intervention chirurgicale ayant consisté à effectuer des transferts tendineux de façon à redynamiser le poignet droit. Elle est restée hospitalisée du 13 au 15 juin 2012 et son membre supérieur droit a été immobilisé dans une attelle durant six semaines. Le rapport d’expertise note également que l’intéressée a redoublé la classe de CE2 et conclut que ce redoublement est imputable à la lésion plexique obstétricale qui a induit un absentéisme scolaire. Il résulte également de l’instruction que M^me C… a ensuite poursuivi sa scolarité sans plus redoubler de classe et obtenu son baccalauréat à l’âge de 19 ans. Dans ces circonstances, les Hospices civils de Lyon ne peuvent sérieusement contester le lien entre le redoublement de M^me C… et son intervention chirurgicale de 2012, et il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en mettant à leur charge une somme de 2 000 euros.

Il résulte également de l’instruction que M^me C… présente un préjudice professionnel à caractère extrapatrimonial en raison de la nécessité pour elle de s’orienter vers un métier où il n’y a pas de manutention, comme l’a retenu l’expert, ainsi qu’à cause des pénibilités que son handicap entraînera dans sa vie professionnelle. M^me C… bénéficie en effet d’une reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée valable à compter du 13 septembre 2023 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées placée auprès de la Métropole de Lyon. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en les évaluant à la somme globale de 10 000 euros.

S’agissant des déficits fonctionnels :

Il résulte de l’instruction que M^me E… C… présente une paralysie de l’épaule et de la main droites en lien avec les fautes retenues à l’encontre des Hospices civils de Lyon. Aux termes de son rapport, l’expert a estimé que M^me C… souffrait d’un déficit fonctionnel temporaire total pour les périodes du 16 au 24 septembre 2003 et du 13 au 15 juin 2012, périodes pendant lesquelles M^me C… était hospitalisée et dépendante de son entourage pour tous les gestes de la vie courante. L’expert a également estimé que M^me C… souffrait d’un déficit fonctionnel temporaire de 60 % du 14 avril 2003 au 15 septembre 2003, du 25 septembre 2003 au 12 juin 2012 puis du 16 juin 2012 au 13 avril 2021. Les Hospices civils de Lyon ne contestent pas l’existence ni l’évaluation du taux de déficit fonctionnel temporaire. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire de M^me C…, en l’évaluant sur la base d’une indemnisation de 18 euros par jour, pour un déficit fonctionnel temporaire total pour les périodes du 16 au 24 septembre 2003 et du 13 au 15 juin 2012, soit 12 jours, à la somme totale de 216 euros, et pour un déficit fonctionnel temporaire partiel à 60 % pour les périodes du 14 avril 2003 au 15 septembre 2003, du 25 septembre 2003 au 12 juin 2012 puis du 16 juin 2012 au 13 avril 2021, veille du 18ème anniversaire de M^me C…, soit une période de 6 563 jours, à la somme totale de 70 880,40 euros. Les HCL seront ainsi condamnés à verser une somme totale de 71 096,40 euros en réparation de ce déficit fonctionnel temporaire, total et partiel.

S’agissant du déficit fonctionnel permanent, l’expert a également retenu que M^me C… présente un déficit fonctionnel à hauteur de 50%, correspondant au barème médical pour une paralysie quasi complète du plexus brachial résultant de la faute retenue à l’encontre des Hospices civils de Lyon, et qu’il convient en l’espèce d’évaluer à la somme de 175 000 euros.

S’agissant des souffrances endurées :

Il résulte de l’instruction que M^me C… a enduré des souffrances importantes causées par les lésions plexiques et humérales obstétricales ainsi qu’en raison des chirurgies réalisées afin de tenter de redynamiser son membre supérieur droit, d’une rééducation longue et difficile et de la souffrance psychologique qu’a pu ressentir l’intéressée du fait de l’atteinte motrice de son membre supérieur droit. Ces souffrances ont été évaluées par le rapport d’expertise à 5 sur une échelle de 7, ce qui n’est pas contesté par les Hospices civils de Lyon en défense. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que les Hospices civils de Lyon ont déjà versé à M^me C… la somme de 5 000 euros au titre des souffrances endurées, en application du jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 mars 2007. Il sera ainsi fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, de la date du fait générateur du dommage au 13 avril 2021, en l’évaluant à la somme de 15 000 euros, de laquelle il convient de retrancher le montant de 5 000 euros déjà accordé, soit la somme de 10 000 euros.

S’agissant des préjudices esthétiques :

Il résulte de l’instruction qu’en raison de la paralysie complète du plexus brachial droit dont elle souffre depuis sa naissance, le membre supérieur droit de M^me C… présente un aspect hypotrophe, est plus court de 3 centimètres que le côté controlatéral et présente un aspect figé et inerte. M^me C… garde son membre supérieur interne en rotation interne, le coudé fléchi à 90° et la main appuyée sur le tronc. La requérante présente également des cicatrices en rapport avec la chirurgie de réparation du plexus brachial, notamment une cicatrice delto-pectorale verticale de 7 centimètres de long, se prolongeant par une cicatrice horizontale de 10 centimètres de long se projetant à l’aplomb de la clavicule et se poursuivant par une cicatrice verticale de 7 centimètres de long épousant le relief sterno-cléido-mastoïdien. Au niveau des jambes, à leur partie postéro-externe, M^me C… présente une cicatrice de 40 centimètres de long correspondant à la voie pratiquée pour le prélèvement des nerfs saphènes externes dans le cadre de la chirurgie de réparation du plexus brachial. L’intéressée présente enfin des cicatrices en rapport avec la chirurgie de transfert tendineux, notamment une cicatrice de 8 centimètres de long sur la face antérieure du poignet droit et, sur la face dorsale de l’avant-bras droit, deux cicatrices verticales situées respectivement à la partie proximale et distale, mesurant 5 centimètres pour la proximale et 3 centimètres pour la distale. Ces préjudices esthétiques temporaires et permanents ont été évalués par le rapport d’expertise à 3,5 sur une échelle de 7, ce qui n’est pas contesté par les Hospices civils de Lyon en défense. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que les Hospices civils de Lyon ont déjà versé à M^me C… la somme de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, en application du jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 mars 2007. Il sera ainsi fait une juste appréciation de ces chefs de préjudice, en les évaluant à la somme globale de 9 000 euros, de laquelle il convient de retrancher le montant de 3 000 euros déjà accordé, soit la somme de 6 000 euros.

S’agissant du préjudice d’agrément :

Il résulte de l’instruction que M^me C… ne peut avoir que des activités ne sollicitant pas son membre supérieur droit, ainsi que l’a souligné l’expert dans son rapport. Elle fait valoir un préjudice d’agrément important lié à la limite qu’elle rencontre dans la pratique du cheval. La requérante est en effet limitée dans les activités de loisirs qu’elle peut pratiquer. Elle a pratiqué l’équitation pendant seulement trois ans et continue de s’occuper du cheval dont elle est propriétaire, même si elle ne le monte pas et se contente de le soigner et de le promener selon ses déclarations. Son handicap a ainsi limité ses possibilités de loisirs en lien avec les chevaux, alors qu’elle se dit passionnée par cet univers. Toutefois, si elle ne peut plus monter à cheval, l’intéressée ne justifie pas avoir pratiqué l’équitation en compétition de sorte que le préjudice lié à l’absence de progression dans ce sport n’est pas établi. Il sera ainsi fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l’évaluant à la somme de 10 000 euros.

Il résulte de tout ce qui précède que les HCL doivent être condamnés à verser à M^me C… la somme totale de 326 125,20 euros, ainsi qu’une rente annuelle de 3 951,41 euros, en réparation de ses préjudices.

En ce qui concerne les droits de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône :

S’agissant des débours :

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône justifie, par l’état et l’attestation d’imputabilité établie par son médecin conseil qu’elle produit, avoir engagé en faveur de son assurée, du seul fait des manquements des Hospices civils de Lyon, des dépenses d’hospitalisation, de frais médicaux et de frais de kinésithérapie d’un montant de 6 920,78 euros. En conséquence, les débours de la caisse primaire d’assurance maladie doivent être indemnisés par les Hospices civils de Lyon à hauteur de 6 920,78 euros.

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 6 920,78 euros qui lui est allouée, à compter de la date du présent jugement.

S’agissant de l’indemnité forfaitaire de gestion :

Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. (…) En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée. (…) ». En application de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 : : « Les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 122 € et 1 228 € au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2026. ».

En application de ces dispositions, et au regard du montant total de condamnation fixé au point 22, il y a lieu de condamner les Hospices civils de Lyon à verser la somme de 1 228 euros à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Sur les frais liés au litige :

En ce qui concerne les dépens :

Il y a lieu de mettre à la charge définitive des Hospices civils de Lyon les frais et honoraires de l’expertise liquidés et taxés à la somme de 800 euros par une ordonnance n° 2103019 de la présidente du tribunal administratif de Lyon en date du 11 mars 2022, sans qu’il y ait lieu de les dispenser en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

En ce qui concerne les frais non compris dans les dépens :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu’au paiement des seuls frais qu’il a personnellement exposés, à l’exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle confiée à son avocat. Néanmoins, l’avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu’il aurait réclamée à son client, si ce dernier n’avait eu l’aide juridictionnelle, à charge pour l’avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

En l’espèce, M^me C… sollicite le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et la requérante n’établit pas avoir personnellement exposé des frais non compris dans les dépens. Dans ces conditions, alors que M^e Camarata n’a pas demandé le versement à son profit de la somme correspondant aux frais exposés qu’elle aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n’avait pas bénéficié de l’aide juridictionnelle totale, les conclusions présentées à ce titre par M^me C… doivent être rejetées.

En second lieu, et conformément à ce qui a été précisé au point 6, M^me C… est fondée à solliciter le remboursement des honoraires du médecin-conseil l’ayant assistée au cours des opérations d’expertise, dès lors que l’expertise a été ordonnée par le juge administratif. Il y a ainsi lieu de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement à M^me C… à ce titre de la somme de 1 560 euros, justifiée par une facture portant la mention « acquittée », et dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elle aurait été prise en charge par un assureur juridique.

D E C I D E :

Article 1er : Les Hospices civils de Lyon verseront à M^me C… la somme totale de 326 125,20 euros (trois cent vingt-six mille cent vingt-cinq euros et vingt centimes), en réparation des préjudices subis lors de sa naissance.

Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à M^me C…, au titre de l’assistance par une tierce personne, une rente annuelle de 3 951,41 euros, revalorisée selon les modalités précisées au point 13 du présent jugement.

Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône la somme de 6 920,78 euros (six mille neuf cent vingt euros et soixante-dix-huit centimes) au titre de ses débours ainsi que la somme de 1 228 (mille deux cent vingt-huit) euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Article 4 : Les Hospices civils de Lyon verseront à M^me C… la somme de 1 560 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les entiers dépens sont mis à la charge définitive des Hospices civils de Lyon pour un montant de 800 euros.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M^me E… C…, à M^e Camarata, à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône et aux Hospices civils de Lyon.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente,

M^me Duca, première conseillère,

M^me Gros, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 février 2026.

La rapporteure,

A. DucaLa présidente,

A.-S. Bour

La greffière,

C. Delmas

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,