Désistement 2 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 2 avr. 2025, n° 2213464 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2213464 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 octobre 2022 et le 4 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de remise d’un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 185,54 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique informe le tribunal que la créance de Mme B est intégralement soldée.
Par un courrier adressé le 9 décembre 2024, Mme B a été invitée à confirmer, dans un délai d’un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu’elle entendait la maintenir et qu’à défaut, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, Mme B se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 avril 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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