Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, M. A B demande au tribunal de reprendre l’instruction de son dossier de demande de naturalisation.

Il soutient que :

— il reconnaît avoir commis une erreur dans la compréhension des documents exigés ;

— il est désormais en mesure de produire le document requis et souhaite pouvoir le transmettre afin que sa demande de naturalisation puisse être réexaminée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () »

3. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. »

4. Le 18 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite la demande en vue d’acquérir la nationalité française de M. B au motif que l’intéressé, invité lors de l’instruction de sa demande, à produire un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par les autorités judiciaires ou administratives de son ou ses pays de résidence au cours des dix dernières années, n’avait pas produit le document demandé. M. B saisit le tribunal d’un recours par lequel il demande de reprendre l’instruction de son dossier, en reconnaissant ne pas avoir produit le document qui lui avait été demandé par le préfet de la Loire-Atlantique le 31 mars 2025 mais qu’il est désormais en mesure de produire. Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’instruire les demandes de naturalisation et la demande de M. B qui s’analyse comme un recours gracieux, d’ailleurs adressé au préfet de la Loire-Atlantique, ne constitue pas une requête. Il appartient à M. B, s’il s’y croit fondé, de transmettre cette demande gracieuse de réexamen au préfet de la Loire-Atlantique.

5. Par suite, sa demande devant le tribunal administratif ne peut qu’être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 9 mai 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,