Désistement 8 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 8 oct. 2025, n° 2415815 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2415815 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, Mme A… B…, représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Saint-Nazaire à lui verser, en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait des fautes commises par la commune de Saint-Nazaire dans la gestion de sa situation administrative, une somme de 31 417,26 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Saint-Nazaire.
Fait à Nantes, le 08 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Ressortissant ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai ·
- Contestation sérieuse
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Fonction publique ·
- Faute disciplinaire ·
- Lieu ·
- Maire ·
- Sanction disciplinaire ·
- Exclusion ·
- Téléphone ·
- Excès de pouvoir
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Contentieux ·
- Constitutionnalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Tribunaux administratifs ·
- Question ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Prime ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Annulation ·
- Agence
- Justice administrative ·
- Finances ·
- Injonction ·
- Économie ·
- Annulation ·
- Désistement ·
- Garde des sceaux ·
- Partie ·
- Décision implicite ·
- Conclusion
- Éducation nationale ·
- École ·
- Fonction publique ·
- Service ·
- Maladie ·
- Justice administrative ·
- Conditions de travail ·
- Allocation ·
- Personnel ·
- Parenté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Corse ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Fonction publique ·
- Exécutif ·
- Retraite ·
- Fonctionnaire ·
- Légalité ·
- Physique
- Régularisation ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Recours ·
- Logement opposable ·
- Terme ·
- Urgence
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Justice administrative ·
- Jeune ·
- Associations ·
- Désistement ·
- Agence régionale ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Objectif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Pompes funèbres ·
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Destination ·
- Sociétés ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Corse ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Étranger ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Protection ·
- Police ·
- Liberté fondamentale ·
- Droits fondamentaux ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.