Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 1er juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a retiré la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ » qui lui avait été accordée lors de l’examen de sa demande initiale ;

2°) d’enjoindre à l’Anah de lui accorder le bénéfice de la prime de transition énergétique et de lui verser la somme de 8 298 euros dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Anah une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en ramenant la somme à 1 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Raguin, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) »

2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, M. A… a informé le tribunal qu’il se désistait de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Anah le versement à M. A… de la somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Anah versera à M. A… une somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Montpellier, le 5 février 2026.

Le magistrat désigné,

V. Raguin

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 février 2026.

Le greffier,

D. Lopez