Tribunal administratif de Nantes, 5 septembre 2025, n° 2318827

TA Nantes
Désistement 5 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me G D et d'autres requérants demandent au tribunal administratif de condamner la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole à verser des indemnités pour les préjudices subis suite à un accident de service. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande et la responsabilité de la communauté d'agglomération. Cependant, par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, les requérants se désistent de leur requête. Le tribunal donne acte de ce désistement, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 5 sept. 2025, n° 2318827
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2318827
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET REMY LE BONNOIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M^me G D, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, A D et B D, ainsi que M. C D, M^me J F épouse D, M. H D et M. I D, représentés par M^e Le Bonnois, demandent au tribunal :

1°) de condamner la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole à verser les sommes de 239 529,17 euros à M^me G D, 35 000 euros au jeune A, de 35 000 euros à la jeune B, de 30 000 euros à M. C D, de 30 000 euros à M^me J F épouse D, de 12 000 euros à M. H D et de 12 000 euros à M. I D, en réparation des préjudices personnels qu’ils ont subis du fait de l’accident de service dont a été victime le 30 janvier 2021 M. E D, respectivement mari, père, fils et frère des requérants ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat, pour chacun d’entre eux, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M^me G D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M^me D et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me G D, M. C D, M^me J F épouse D, M. H D et M. I D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me G D, à M. C D, à M^me J F épouse D, à M. H D, à M. I D et à Angers Loire Métropole.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,