Tribunal administratif de Nantes, 28 novembre 2025, n° 2519511

TA Nantes 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Nantes
La cour a constaté que le tribunal administratif de Nantes n'était pas territorialement compétent pour traiter la demande, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à l'échange de permis de conduire
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, sans statuer sur le fond de la demande d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 28 nov. 2025, n° 2519511
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2519511
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Nîmes
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Florent LATAPIE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l’échange de son permis de conduire portugais contre un permis de conduire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l’échange de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l’échange d’un permis étranger, constituent des mesures de police. L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A…, qui demande l’annulation de la décision du 6 juin 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l’échange de son permis de conduire portugais contre un permis de conduire français, était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Bellegarde, dans le département du Gard. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nîmes, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Nantes, le 28 novembre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET