Tribunal administratif de Nantes, 25 septembre 2025, n° 2510573

TA Nantes
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision contestée
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision contestée et que la demande de régularisation n'avait pas été suivie d'effet, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 25 sept. 2025, n° 2510573
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2510573
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M^me A… B… conteste devant le tribunal la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Vendée lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 2 129,75 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

La requête déposée par M^me B… le 19 juin 2025 n’était pas accompagnée de la décision que l’intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal au moyen de l’application « Télérecours Citoyens » le 26 juin 2025 et dont il a été accusé réception le 15 juillet 2025, M^me B… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nantes, le 25 septembre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,