Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Perrot, demande au juge des référés :

d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 5 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite :

* l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ;

* la décision la prive d’autorisation de séjour et de travail, ce qui l’empêche de subvenir à ses besoins essentiels, alors qu’elle est atteinte de pathologies graves ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

* la décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

* elle est entachée d’un vice de procédure qui l’a privée d’une garantie en l’absence de démonstration par le préfet que l’Office français de l’immigration et de l’intégration a été saisi en vue d’émettre un avis sur son état de santé, que le médecin qui a établi le rapport médical n’a pas siégé au sein du collège de médecins auteur de l’avis, et que cet avis a été rendu dans un cadre collégial à l’issue d’une délibération des médecins ;

* elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors, d’une part, qu’il est constant que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et, d’autre part, qu’elle ne pourra pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié en Guinée ; les troubles pour lesquels elle bénéficie d’une prise en charge psychiatrique sont en lien avec la Guinée, ce qui contrindique également son retour dans ce pays ;

* elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens de la requête n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 30 septembre 2025 sous le n° 2517251 par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 octobre 2025 à 14h45 :

- le rapport de M. Dardé, juge des référés ;

- les observations de M^e Perrot, avocate de M^me A….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante guinéenne née le 3 décembre 1994, est entrée en France le 24 mai 2023 selon ses déclarations. Elle a présenté une demande d’asile, enregistrée le 12 juin 2023, qui a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d’asile rendue le 31 octobre 2024. Le 12 février 2024, elle a sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé, sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le 31 octobre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 5 mai 2025. Par un arrêté du 5 septembre 2025, le préfet a refusé de renouveler ce titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour en France pendant une durée de six mois. M^me A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté en tant qu’il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Aucun des moyens invoqués par M^me A…, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de renouvellement de titre de séjour. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter la requête de M^me A… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au ministre de l’intérieur et à M^e Perrot.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes le 23 octobre 2025.

Le juge des référés,

A. DARDÉ

La greffière,

A-L. BOUILLAND

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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