Non-lieu à statuer 22 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 22 oct. 2025, n° 2419824 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2419824 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 4 décembre 2024, requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. A… D…, et Mme B… C… demandent au tribunal de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n°2309771 du 25 juin 2024 par lequel le tribunal a annulé la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de leur délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteurs.
Par une ordonnance du 18 décembre 2024, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut à ce qu’un au non-lieu à statuer sur la requête soit prononcé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a délivré, le 28 février 2025, les visas sollicités à M. D…, et Mme C…. Dès lors, la requête tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution du jugement du 25 juin 2025 est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D…, et Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D…, à Mme B… C… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 22 octobre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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