Tribunal administratif de Nantes, 22 décembre 2025, n° 2513346

TA Nantes
Désistement 22 décembre 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 22 déc. 2025, n° 2513346
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2513346
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierrick CARADEUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. B… A… et M^me D… C…, représentés par M^e Lefèvre, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le maire de Nantes a délivré à la SAS Eiffage Immobilier Grand Ouest et à la SSCV Tolefi Faubourg un permis de construire valant division de cinq lots dont trois à bâtir pour la construction de logements collectifs, de logements individuels, de bureaux, de locaux d’activité et de commerces sur un terrain sis 23, boulevard Victor Hugo à Nantes, correspondant aux parcelles cadastrées section DV n°342, n°343 et n°344, ensemble la décision du 13 juin 2025 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, la société Eiffage Immobilier Grand Ouest et la société Tolefi Faubourg, représentées par M^e Vendé, concluent au rejet de la requête de M. A… et M^me C… et à ce que soit mise à leur charge la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, la commune de Nantes, représentée par M^e Caradeux, conclut au rejet de la requête de M. A… et M^me C… et à ce que soit mise à leur charge la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, M. A… et M^me C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncent à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, la société Eiffage Immobilier Grand Ouest et la société Tolefi Faubourg prennent acte du désistement de M. A… et M^me C… et se désistent de leurs conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, la commune de Nantes prend acte du désistement de M. A… et M^me C… et se désiste de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, M. A… et M^me C… ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, la société Eiffage Immobilier Grand Ouest et la société Tolefi Faubourg ont déclaré se désister de leurs conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, la commune de Nantes a déclaré se désister de ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. A… et M^me C….

Article 2 :

Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Eiffage Immobilier Grand Ouest et de la société Tolefi Faubourg présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Nantes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^me D… C…, à la commune de Nantes, à la société Tolefi Faubourg et à la société Eiffage immobilier Grand Ouest.

Fait à Nantes, le 22 décembre 2025.

La présidente,

Signé

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,