Tribunal administratif de Nantes, 28 mai 2025, n° 2508732

TA Nantes
Désistement 28 mai 2025

Arguments

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Autre
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a pris acte du désistement de M. B, ce qui rend la question de l'incompétence de l'autorité signataire sans objet.
Autre
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a pris acte du désistement de M. B, ce qui rend la question de la motivation de la décision sans objet.
Autre
Disproportion de la décision
La cour a pris acte du désistement de M. B, ce qui rend la question de la disproportion de la décision sans objet.
Autre
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a pris acte du désistement de M. B, ce qui rend la question du remboursement des frais d'instance sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 28 mai 2025, n° 2508732
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2508732
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Levan KHATIFYIAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Khatifyian, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a renouvelé son assignation à résidence ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxe, à verser à son conseil, au titre des frais d’instance, à charge pour lui de renoncer, dans cette hypothèse, à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est disproportionnée dans son principe et ses modalités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à M^e Levan Khatifyian.

Fait à Nantes, le 28 mai 2025.

La magistrate désignée,

S. MOUNIC

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,