Tribunal administratif de Nantes, 5 novembre 2025, n° 2515260
TA Nantes
Rejet 5 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'exposé de moyens

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'exposé de moyens et d'argumentation, rendant impossible l'examen de la légalité de la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 5 nov. 2025, n° 2515260
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2515260
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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