Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d’admission au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » dans un délai de huit jours, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’ensemble des décisions attaquées :

- elles sont entachées d’incompétence ;

- elles sont entachées d’un défaut de motivation ;

- elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

elle méconnait l’arrêté du 21 mai 2025 ;

elle méconnait les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation professionnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais versé des pièces enregistrées le 17 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Cayla a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant algérien né le 18 janvier 1989, est entré en France le 7 août 2018 muni d’un visa court séjour valable du 20 mai 2018 au 20 août 2018. Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 7-b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 8 septembre 2025 dont il demande l’annulation, le préfet des Yvelines lui a refusé le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. M. C… demande l’annulation de ces décisions.

2. En premier lieu, par un arrêté n°78-2025-130 du 10 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines du même jour, le préfet des Yvelines a donné à M. B… D…, directeur des migrations, délégation de signature aux fins de signer notamment la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…).

4. En l’espèce, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, et comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Il expose les conditions d’entrée et de séjour en France de M. C…, ainsi que sa situation professionnelle et familiale. Dans ces conditions, l’arrêté en litige est suffisamment motivé en droit et en fait. Par suite, les moyens tirés de son insuffisante motivation et du défaut d’examen de sa situation personnelle doivent être écartés.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français (…), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises » et qu’aux termes de l’article 7 du même accord : « (…) b) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française ».

6. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l’arrêté contesté, que le préfet des Yvelines s’est fondé, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. C…, sur la circonstance que l’intéressé ne disposait pas d’un visa long séjour, ce que ne conteste pas le requérant. Si M. C… produit un contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 mars 2025 et établit avoir exercé des activités salariées au sein de différentes sociétés entre décembre 2019 et août 2025, l’ensemble de ces éléments, bien qu’ils attestent des efforts d’insertion par le travail de l’intéressé et quand bien même il exercerait le métier de ferrailleur qui serait un métier en tension en Ile-de-France, ne sont pas suffisants pour caractériser un motif exceptionnel. Par ailleurs, le requérant, qui est célibataire et sans charge de famille, se prévaut de la présence en France de son père, sans toutefois démontrer que sa présence à ses côtés serait indispensable. En outre, il n’établit ni n’allègue être dépourvu de toute attache dans son pays d’origine, dans lequel il a vécu jusqu’à l’âge de 29 ans, et où réside notamment sa mère. Par suite, au vu de l’ensemble de la situation de M. C…, le préfet des Yvelines, qui a pu légalement apprécier l’opportunité d’une mesure de régularisation, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation en refusant son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…)». Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5. Au ressortissant algérien qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ».

9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne peuvent qu’être écartés.

10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Cayla, présidente-rapporteure,

M. Bélot, premier conseiller,

M^me Geismar, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

La présidente-rapporteure,

signé

F. Cayla

L’assesseur le plus ancien,

signé

S. Bélot

La greffière,

signé

A. Esteves

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.