Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2024 et le 5 mai 2025, M. D…, représenté par M^e Monconduit, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ;

2°) d’ordonner avant-dire droit la communication de l’entier dossier médical relatif à sa demande de titre de séjour, en particulier le rapport du médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne le refus de renouvellement de son titre de séjour :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation particulière ;

- elle est entachée d’un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée de vices de procédure en raison des irrégularités de l’avis du collège des médecins de l’OFII en ce qu’il n’est pas établi que le médecin de l’OFII aurait fait un rapport et l’aurait transmis au collège des médecins de l’OFFI dans un délai de trois mois, que ce médecin n’aurait pas siégé au collège des médecins et que les médecins du collège de l’OFII aient été régulièrement nommés par le directeur général de l’office ;

- elle est entachée d’une erreur de droit tirée de ce que le préfet s’est, à tort, cru lié par l’avis du collège des médecins de l’OFII sans faire usage de son propre pouvoir d’appréciation ;

- elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet du Val d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Sorin, conseiller,

- les observations de M^e Cabral de Brito, représentant M. C….

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant tunisien né le 27 octobre 1986 à Djerba (Tunisie), est entré en France en 2019 sous couvert d’un visa court séjour. Il a été mis en possession de titres de séjour dont le dernier expirait le 18 mai 2024. Par un arrêté du 11 octobre 2024, dont M. C… demande l’annulation par la présente requête, le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en exécution de cette obligation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre :

2. En premier lieu, par un arrêté du 12 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département le même jour, le préfet du Val-d’Oise a donné délégation à M^me A… B…, cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement, à l’effet de signer les actes relevant du domaine des titres de séjour et des obligations de quitter le territoire français, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des migrations et de l’intégration ou de son adjointe. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, prise au visa des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la décision portant refus de titre de séjour mentionne les éléments de la situation personnelle et familiale du requérant et de son état de santé et précise qu’un traitement approprié est disponible dans son pays d’origine. Elle contient ainsi l’exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s’est fondé le préfet du Val-d’Oise pour refuser sa demande de titre de séjour. La circonstance qu’il omette la mention du décès de son père ne saurait révéler une insuffisance de motivation. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision serait entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. (…). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé (…) ». Aux termes de l’article 3 de l’arrêté susvisé alors en vigueur : « Au vu du certificat médical et des pièces qui l’accompagnent ainsi que des éléments qu’il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l’office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l’annexe B du présent arrêté. ». Aux termes de l’article 5 dudit arrêté : « (…) Le collège de médecins à compétence nationale de l’office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l’exclusion de celui qui a établi le rapport. (…) ». Aux termes de l’article 6 du même arrêté : « Au vu du rapport médical mentionné à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, (…) ».

5. Le requérant soutient que l’arrêté attaqué est entaché de vices de procédure en raison des irrégularités entachant l’avis du collège des médecins de l’OFII. D’abord, il ne ressort pas des pièces du dossier que les signatures des médecins du collège de l’OFII ne seraient pas authentiques. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que l’avis mentionne le nom du médecin ayant établi le rapport ainsi que sa transmission au collège de médecins et la date à laquelle il a été procédé à cette transmission. Il indique également le nom des trois médecins ayant délibéré, au nombre desquels ne figure pas le médecin rapporteur. Enfin, il ressort des pièces du dossier que les médecins signataires de l’avis ont été régulièrement nommés par le directeur général de l’OFII et que leur avis a été donné le 3 septembre 2024, soit dans le délai de trois mois prévu par l’article R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à compter de la transmission du rapport médical le 5 août 2024. Par suite, le moyen doit être écarté.

6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d’Oise se serait, à tort, estimé lié par l’avis du collège de médecins de l’OFII. Par suite, le moyen doit être écarté.

7. En cinquième lieu, le collège des médecins de l’OFII a considéré que l’état de santé de M. C… nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pouvait y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, son état de santé pouvant lui permettre en outre de voyager sans risque vers ce pays.

8. Il n’est pas contesté que M. C… souffre de problèmes de santé liés à une insuffisance rénale chronique dialysée depuis 2010 et qu’il a subi une transplantation rénale le 23 juin 2022 pour laquelle il fait l’objet d’un suivi médical, en particulier avec la prise de médicaments anti-rejet dont l’Advagraf, l’Imurel et le Cortancyl. M. C… soutient que ces médicaments non substituables sont indisponibles et inaccessibles en Tunisie, qu’un suivi médical spécifique, mensuel et pluridisciplinaire rendu nécessaire par son état de santé est inaccessible en Tunisie, enfin, que son état de santé s’est dégradé depuis l’avis du collège des médecins de l’OFII. Toutefois, s’il produit de nombreuses pièces médicales attestant qu’il suit un traitement en France avec régularité, les seuls certificats médicaux joints au dossier dont l’un est postérieur à la décision attaquée ne comportent aucun élément relatif à l’indisponibilité de son traitement dans son pays d’origine. Par ailleurs, si M. C… invoque une aggravation de son état de santé postérieurement à l’avis du collège de médecins de l’OFII, cela ne ressort d’aucune pièce du dossier. Il s’ensuit que le requérant ne renverse pas la charge de la preuve qui lui incombe, de nature à contredire l’appréciation du préfet du Val-d’Oise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

9. En sixième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » à l’encontre de la décision attaquée portant refus de séjour, qui n’a pas pour objet de fixer le pays de destination.

10. En septième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

11. M. C… se prévaut de sa présence en situation régulière en France depuis cinq années, de la présence de son frère et de son oncle ainsi que de son insertion professionnelle. Toutefois, le requérant, qui n’est entré en France qu’en 2019, à l’âge de trente-trois ans, soit depuis cinq ans, est célibataire sans enfant et n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 33 ans. De plus, son emploi de magasinier exercé depuis le 22 juin 2023 en contrat à durée indéterminée, soit environ un an à la date de la décision attaquée, est récent. Par suite, la décision contestée n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d’Oise aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

12. En huitième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) ».

13. Le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu’il envisage de refuser de délivrer un titre mentionné à l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l’ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d’un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ou stipulations. Compte tenu de ce que M. C… ne remplit pas, ainsi qu’il vient d’être dit, les conditions pour la délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour dans le cadre de l’examen de sa demande. Le moyen tiré du vice de procédure soulevé à cet égard doit dès lors être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

14. En premier lieu il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M. C… ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

15. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C… serait, en cas de renvoi dans son pays d’origine, soumis à des traitements inhumains et dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

16. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 11 que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. En outre, il ne ressort pas des piéces du dossier qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu’il soit besoin de procéder à la mesure d’instruction demandée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… et au préfet du Val-d’Oise.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Edert, présidente,

M^me Beauvironnet, conseillère,

M. Sorin, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

Le rapporteur,

signé

S. Sorin

La présidente,

signé

S. EdertLa greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.