Tribunal administratif de Nantes, 7 novembre 2025, n° 2513528
TA Nantes
Rejet 7 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que M me A… B… ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester la légalité du refus de visa, ce qui rend sa requête irrecevable.

  • Rejeté
    Représentation par un mandataire non autorisé

    La cour a jugé que les dispositions du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire non mentionné dans les articles applicables, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 7 nov. 2025, n° 2513528
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2513528
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 21 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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