Tribunal administratif de Nantes, 10 novembre 2025, n° 2515632

TA Nantes
Rejet 10 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens ni de conclusions, ce qui la rendait manifestement irrecevable et non susceptible de régularisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 10 nov. 2025, n° 2515632
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2515632
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

M. B… A… saisit le tribunal en se bornant à produire le recours gracieux qu’il a dirigé contre la décision du 2 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation, cette décision et une copie de son extrait de naissance. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard à compter du 9 septembre 2025, date à laquelle a été enregistrée sa requête, M. A… n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, n’est plus susceptible d’être régularisée et ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… A….

Fait à Nantes, le 10 novembre 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,