Désistement 21 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 21 nov. 2025, n° 2516206 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2516206 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune du Pallet a rejeté sa demande de communication des montants financiers engagés par la commune dans le projet d’achat de deux maisons d’habitation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le maire de la commune du Pallet conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune du Pallet.
Copie en sera adressée à la Commission d’accès aux documents administratifs et à l’établissement public foncier de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 21 novembre 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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