Tribunal administratif de Nantes, 7 octobre 2025, n° 2512719

TA Nantes
Annulation 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Délivrance des visas par l'autorité consulaire
La cour a constaté que la décision attaquée a été implicitement retirée suite à la délivrance des visas, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance des visas par l'autorité consulaire
La cour a constaté que la délivrance des visas a eu lieu, rendant la demande d'injonction sous astreinte sans objet.
Rejeté
Admission à l'aide juridictionnelle totale
La cour a constaté que M. B… avait déjà été admis à l'aide juridictionnelle totale, rendant la demande d'admission provisoire sans objet.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, car la demande était devenue sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 7 oct. 2025, n° 2512719
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2512719
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	12 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Solène LE FLOCH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. H… et M^me D… B…, agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs I… F… A… et C… E…, représentés par M^e Le Floch, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 8 avril 2025 de l’autorité consulaire française à Lagos (Nigeria) refusant de délivrer un visa de long séjour à M^me B…, à I… F… A… et à C… E… ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de délivrer les visas sollicités, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de la situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de les admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur avocate en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou, à défaut, le versement à leur profit de cette même somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Lomé (Togo) a délivré les visas sollicités.

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 août 2025. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire au titre de l’aide juridictionnelle

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Lomé (Togo) a délivré le 22 août 2025 les visas sollicités à M^me B…, à I… F… A… et à C… E…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. et M^me B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros que M. et M^me B… demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et M^me B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera sera notifiée à M. H… et M^me D… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 7 octobre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,