Désistement 31 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 31 déc. 2025, n° 2508197 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2508197 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, la société Publimontre développement, représentée par Me Journault, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de 26 février 2025 par laquelle le maire de Luçon l’a mise en demeure de procéder à la dépose de mobiliers urbains implantés en exécution du contrat de concession signée en 1992, au démontage et à l’évacuation des panneaux et à la remise en état des sols avant le 15 avril 2025, ainsi que la décision du 11 mars 2025 confirmant la décision du 26 février 2025 ;
2°) d’ordonner la reprise des relations contractuelles ;
3°) de condamner la commune de Luçon aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, la société Publimontre développement déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La commune de Luçon, représentée par Me Tertrais, a produit un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, qui n’a pas été communiqué.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, la société Publimontre développement a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la société Publimontre développement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Publimontre développement et à la commune de Luçon.
Fait à Nantes, le 31 décembre 2025.
La présidente,
M. A…
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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