Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Bulajic, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté en date du 13 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

il est insuffisamment motivé ;

il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public ;

il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

il méconnaît les stipulations de l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par ordonnance du 9 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 26 mai 2025.

Le préfet du Val-d’Oise a produit un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, postérieurement à la clôture d’instruction, qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Moinecourt, conseillère,

- et les observations de M^e Bulajic, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant malgache né le 17 janvier 1988, indique être entré sur le territoire français le 7 août 2018 sous couvert d’un visa Schengen. Le 23 février 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, il demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. ».

Lorsque l’administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l’ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause. Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales. L’existence de celles-ci constitue cependant un élément d’appréciation au même titre que d’autres éléments tels que la nature, l’ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel.

D’autre part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

D’une part, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B…, le préfet du Val-d’Oise a estimé qu’il représentait une menace pour l’ordre public au motif qu’il avait été condamné, le 19 décembre 2023, par le tribunal judiciaire de Paris, à 300 euros d’amende pour conduite d’un véhicule sans permis. Pour répréhensibles que soient ces faits, cette seule condamnation, qui a au demeurant un caractère ancien et isolé, ne permet pas de caractériser que le requérant représenterait une menace pour l’ordre public. Le préfet du Val-d’Oise a dès lors commis une erreur d’appréciation en estimant que M. B… constituait une telle menace.

D’autre part, en présence d’une demande de régularisation sur le fondement de l’article L. 435-1 précité, présentée par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger, ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui soutient être entré en France en 2018, soit six années avant la décision attaquée, a travaillé de manière continue de janvier 2020 à février 2024 dans le secteur des transports. Il a notamment travaillé de janvier 2020 à mars 2021 pour la société Last Kilometer Logistics à plein temps comme chauffeur livreur et verse à l’instance l’ensemble des bulletins de paie relatifs à cette activité. Il a ensuite exercé les mêmes fonctions du 1er avril 2021 au 5 mai 2022 au sein de la société Proxi Pack, ce dont il justifie par la production d’un certificat de travail et de l’ensemble de ses bulletins de paie, puis de mai 2022 à décembre 2022 pour la société Transportop SARL, ce dont il justifie également par la production d’un certificat de travail et de ses bulletins de paie sur la période. Le requérant établit qu’il a ensuite été recruté par la société DH Transexpress pour exercer les fonctions de responsable développement transports de janvier 2023 à février 2024 et produit l’ensemble des bulletins de paie relatifs à cette activité. Enfin, quelques jours avant la décision attaquée, le 5 novembre 2024, M. B… a conclu un contrat à durée indéterminée avec la société LHB Transport pour exercer les fonctions de chef de quai et produit l’ensemble de ses bulletins de paie relatifs à cette activité jusqu’en avril 2025. M. B… doit dès lors être regardé comme établissant la stabilité et la pérennité de son insertion professionnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, eu égard à l’ancienneté de son séjour et de son insertion professionnelle en France, M. B…, justifie manifestement de motifs exceptionnels de nature à permettre son admission au séjour en qualité de salarié. Par suite, il est fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté attaqué du 13 novembre 2024 doit être annulé en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Le motif d’annulation retenu par le présent jugement implique nécessairement que l’autorité compétente délivre à M. B… un titre de séjour portant la mention « salarié ». Il y a lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent compte-tenu du lieu de résidence de M. B…, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, dans un délai de quinze jours, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… d’une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DECIDE :

L’arrêté du préfet du Val-d’Oise en date du 13 novembre 2024 est annulé.

Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de M. B…, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir, dans cette attente, dans un délai de quinze jours, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

L’Etat versera à M. B… la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Drevon-Coblence, présidente,

M^me Moinecourt, première conseillère, et M^me Courtois, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025.

La rapporteure,

signé

L. Moinecourt

La présidente,

signé

E. Drevon-CoblenceLa greffière,

signé

D. Soihier Charleston

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.