Tribunal administratif de Nantes, 7 novembre 2025, n° 2514639

TA Nantes
Rejet 7 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des procédures administratives
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée des documents nécessaires et que le demandeur n'avait pas respecté les délais et procédures imposés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Rejeté
Absence de domicile élu
La cour a souligné que le demandeur, résidant en dehors des territoires requis, n'a pas respecté l'obligation d'élection de domicile, rendant ainsi sa requête irrecevable.
Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a estimé que le demandeur n'a pas suivi les voies de recours administratives obligatoires avant de saisir le tribunal, ce qui rend sa demande d'injonction irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 7 nov. 2025, n° 2514639
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2514639
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 août 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans un délai raisonnable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ».

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. ». Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ».

La présente requête a été déposée par M. A… qui réside en Guinée et qui n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 précité. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la décision du 14 août 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer un visa à M. A… comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d’exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France dans le délai de trente jours. La requête de M. A… n’était pas accompagnée d’une copie de la décision de la commission de recours. En dépit de la demande qui a été adressée le 26 août 2025 par le tribunal par le biais de l’application « Télérecours citoyens » et dont il a été accusé réception le même jour, M. A… n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, élu domicile sur l’un des territoires mentionnés à l’article R. 431-8 précité ni produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’irrecevabilités manifestes et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 7 novembre 2025.

Le président,

PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,