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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 17 déc. 2025, n° 2403470 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2403470 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mars 2024, le 25 mars 2024 et le 4 avril 2024, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code civil ;
le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2403470, constitue en réalité le double de la requête n° 2403469, également enregistrée au greffe du tribunal le 5 mars 2024. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2403469. Par suite, la requête n° 2403470 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2403469.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2403470 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2403469.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 17 décembre 2025.
La présidente,
M. C…
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