Tribunal administratif de Nantes, 19 mai 2025, n° 2503673
TA Nantes
Rejet 19 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Absence d'intérêt à agir

    Le tribunal a estimé que Monsieur C A ne justifiait pas d'un intérêt lui permettant de contester la légalité du refus de visa, car il ne peut pas agir au nom de son père sans être un mandataire autorisé.

  • Accepté
    Représentation par un mandataire non autorisé

    Le tribunal a jugé que les dispositions du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que ceux mentionnés dans l'article R. 431-2, ce qui rendait la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 19 mai 2025, n° 2503673
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2503673
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 19 mai 2025, n° 2503673