Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, la commune de Bazancourt (Marne) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 2 rue du Docteur D, appartenant à M. F C.

Le maire de la commune soutient que l’immeuble présente un danger pour la sécurité publique.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué à M. B les pouvoirs qu’il tient de l’article R. 531-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ».

2. Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative: « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1. ». Aux termes de l’article R. 531-1 du même code dispose que : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la jurisdiction () ».

3. Le maire de la commune de Bazancourt fait valoir que l’immeuble dont M. F C est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d’un expert.

O R D O N N E

Article 1er : M. E A, demeurant 1 rue du Magasin à Tours sur Marne (51150) est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation :

1' de se rendre sur les lieux, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance, examiner le bâtiment et en dresser un constat. Indiquer, au besoin, l’état des bâtiments mitoyens ;

2' de donner son avis sur l’état de l’immeuble et sur la gravité du danger qu’il présente.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert avertira le maire de la commune et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l’immeuble prévue à l’article 1er.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance. L’expert notifiera lui-même les copies au maire et au propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bazancourt et à M. E A, expert.

Copie en sera adressée pour avis à M. F C.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 décembre 2024.

Le juge des référés

signé

O. B

La République mande et ordonne au préfet de de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.