Tribunal administratif de Nantes, 19 mai 2025, n° 2503639

TA Nantes
Désistement 19 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a constaté que l'établissement a finalement communiqué les documents demandés, rendant la demande d'annulation de la décision de rejet sans objet.
Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a noté que les documents ont été communiqués par l'établissement, rendant la demande d'injonction sans objet.

Résumé par Doctrine IA

L'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme France (CCDH-France) a demandé l'annulation d'une décision de rejet par silence du directeur d'un établissement public de santé mentale concernant sa demande de communication de documents relatifs aux pratiques d'isolement et de contention pour l'année 2023. Elle a également demandé une injonction de communication sous astreinte. L'établissement a ensuite communiqué les documents demandés, et CCDH-France a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 19 mai 2025, n° 2503639
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2503639
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Commission des citoyens pour les droits de l' homme France ( CCDH-France )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH-France) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par le directeur général de l’établissement public de santé mentale de Vendée – centre hospitalier Georges Mazurelle (Vendée) sur sa demande, en date du 15 janvier 2024, de lui communiquer la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement établis pour l’année 2023, le rapport annuel établi par l’établissement, pour l’année 2023, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, et des documents concernant la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre ;

2°) d’enjoindre à l’établissement public de santé mentale de Vendée – centre hospitalier Georges Mazurelle de lui communiquer la copie du rapport annuel établi par l’établissement pour l’année 2023, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, ainsi que la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement de l’année 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par des mémoires, enregistrés le 1er avril 2025 et le 22 avril 2025, l’établissement public de santé mentale de Vendée – centre hospitalier Georges Mazurelle fait savoir qu’il a communiqué les documents demandés à la CCDH.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, l’association CCDH-France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, l’association CCDH-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association CCDH-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH-France et à l’établissement public de santé mentale de Vendée – centre hospitalier Georges Mazurelle.

Copie sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs

Fait à Nantes, le 19 mai 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,