Tribunal administratif de Nantes, 19 décembre 2025, n° 2515056

TA Nantes
Annulation 19 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'annulation d'une décision administrative
La cour a constaté que les demandeurs se sont désistés de leur requête, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a jugé qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme demandée, étant donné le désistement des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 19 déc. 2025, n° 2515056
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2515056
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Antigone SPYROUPierrick CARADEUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. H… G… et M^me B… A…, représentés par M^e Lefèvre, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle la maire de Nantes ne s’est pas opposée aux travaux de ravalement de façades, remplacement des menuiseries, modification de toiture et surélévation, déclarés par M^me D… F… et M. C… E… sur une maison à usage d’habitation sise 5 rue du Kiriol à Nantes, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, la commune de Nantes, représentée par M^e Caradeux conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, M. G… et M^me A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête, renoncer à toute action ayant le même objet, et maintenir leurs conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, M. G… et M^me A… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros que M. G… et M^me A… demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. G… et M^me A… à fin d’annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H… G…, à M^me B… A…, à M^me D… F…, à M. C… E… et à la commune de Nantes.

Fait à Nantes, le 19 décembre 2025.

La présidente,

Signé

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,