Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 25 mai 2024, M^me A… B…/ C… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation.

Il fait valoir que le visa sollicité par M^me B… / C… lui a été délivré le 13 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Le 13 mars 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a délivré à M^me A… B…/ C… le visa de court séjour qu’elle a sollicité. Par suite, sa requête, par laquelle elle doit être regardée comme sollicitant le refus de délivrer un tel visa, est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me B…/ C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…/ C… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,