Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre et 5 décembre 2024, M. A C B, représenté par M^e Nicolaÿ, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 8 novembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle non salariée, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est présumée remplie, la décision contestée lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; il est dans l’impossibilité de justifier son autorisation de travailler ; il est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; il se trouvera une situation irrégulière à compter du 16 décembre 2024 ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard du 2° de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que M. B a été destinataire d’une convocation à la préfecture de police le 10 décembre 2024 en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de la délivrance d’un récépissé de cette demande.

Vu :

— la requête par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision contestée ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Louart, greffière d’audience, ont été entendus :

— le rapport de M^me Aubert, juge des référés,

— les observations de M^e Aslanian, substituant M^e Nicolaÿ et représentant M. B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction, et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été reportée au 13 décembre 2024 par une ordonnance du 12 décembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 décembre 2024.

La juge des référés,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.