Tribunal administratif de Nantes, 19 septembre 2025, n° 2505593

TA Nantes
Annulation 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délivrance des visas postérieurement à la requête
La cour a constaté que la décision attaquée avait été retirée par la délivrance des visas, ce qui a rendu la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance des visas postérieurement à la requête
La cour a constaté que la délivrance des visas a rendu la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour les frais d'avocat, sous réserve que l'avocate renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 19 sept. 2025, n° 2505593
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2505593
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie PRONOST

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. D A et M^me C F, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux des enfants H E B et G E B, représentés par M^e Pronost, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 3 janvier 2025 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant de délivrer un visa de long séjour à M^me C F et aux enfants H E B et G E B au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxe qui devra être versée à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour celle-ci de renoncer à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou de 1 440 euros sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le 23 mai 2025, l’autorité consulaire française à Addis-Abeba a délivré les visas sollicités.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, M. A et M^me F déclarent maintenir leur demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Addis-Abeba a délivré, le 26 mai 2025, les visas sollicités à M^me C F et aux enfants H E B et G E B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions des requérants aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Pronost, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requérants aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Pronost une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à M^me C F, à M^e Pronost et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,