Désistement 7 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 7 oct. 2025, n° 2204833 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2204833 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d' |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 avril, 20 mai et 12 juillet 2022, Mme B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Mayenne lui a notifié un indu de prime d’activité d’un montant de 372,69 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, la caisse d’allocations familiales de la Mayenne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…). ».
Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 7 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Père ·
- Refus ·
- Commissaire de justice ·
- Intervention ·
- Isolement ·
- Juge
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Erreur ·
- Vie privée ·
- Éloignement ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Pays
- Département ·
- Droit de visite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation à résidence ·
- Juge pour enfants ·
- Durée ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Litige ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Observation ·
- Légalité ·
- Administration
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Centre commercial ·
- Illégal ·
- Refus ·
- Parcelle ·
- La réunion ·
- Préjudice économique ·
- Responsabilité pour faute
- Urbanisme ·
- Sécurité publique ·
- Déclaration préalable ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Maire ·
- Forêt ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Biodiversité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sanction ·
- Justice administrative ·
- Enquête ·
- Procédure disciplinaire ·
- Enseignement supérieur ·
- Faux ·
- Établissement ·
- Fait ·
- Education ·
- Exclusion
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Interdiction ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Obligation ·
- Menaces ·
- Résidence effective
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Réclamation ·
- Livre ·
- Régularisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Sociétés civiles immobilières
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conseiller municipal ·
- Communauté de communes ·
- Élection municipale ·
- Candidat ·
- Scrutin ·
- Collectivités territoriales ·
- Élus ·
- Résultat ·
- Liste ·
- Commissaire de justice
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Amende ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.